Suspension des paiements et faillite de la société Assegurances Generals, SA
04/12/2019
Le 17 octobre 2019, l'administrateur spécial désigné par l'Autorité Financière Andorrane (AFA) a déposé à la Batllia ou Tribunal d’Andorre la demande de cessation des paiements d’Assegurances Generals, SA. Ce procès, fondé sur l'impossibilité pour l'entité d’affronter les dettes exigibles, visait à protéger les intérêts des assurés de la compagnie d'assurance.
Moyennant Edicte du 2 décembre 2019, publié au Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA) extra numéro 105, du 4 décembre 2019, il est annoncé que, par Ordonnance du 26 novembre 2019, la suspension des paiements et la faillite de la société Assegurances Generals, SA a été dictée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Supérieur de Justice dans un délai de 13 jours ouvrables.
Dans le cadre de cette procédure de faillite, l'Honorable Juge (Batlle) a désigné l'Autorité Financière Andorrane en tant qu’administrateur judiciaire, étant habilitée à effectuer les opérations prévues aux articles 60 et concordants du Décret de cessation des paiements et de faillite du 4 octobre 1969, et l'a autorisé à effectuer les actions qu'elle estime nécessaires concernant la poursuite de cette activité car elle considère qu'elle ne peut être arrêtée définitivement.
En vertu de tout ce qui précède, cette Autorité informe les créanciers de cette société qu'ils disposent d'un délai de 30 jours ouvrables à compter de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) pour présenter à l'administrateur judiciaire les justificatifs de leurs créances. À cette fin, les créanciers peuvent s'adresser à l'AFA, à Carrer Bonaventura Armengol, 10, Edifici Montclar, bloc 2, 4ème étage, Andorre-la-Vieille (AD500), par téléphone (+376) 80 88 98 ou par courrier electronique à fallidaAGA@afa.ad.
Concernant les contrats actuels d'assurance non-vie et d'assurance-vie risque fournis par Assegurances Generals, SA, les droits des assurés sont dûment garantis jusqu'à l’échéance de leurs contrats par le Décret du 14-10-2019 relatif aux mesures d'aide destinées à atténuer les effets de la situation des difficultés financières sur les activités non-vie et vie risque d’Assegurances Generals, SA.
En ce qui concerne les contrats d’assurance- vie épargne/assurance-vie placement, la déclaration de faillite d'Assegurances Generals, SA doit permettre le traitement ordonné et équitable de ses créances.
Source: Autorité Financière Andorrane