Protection des données

Protection des données personnelles

La responsable du traitement des données fournies sera l’AFA, avec le numéro de NRT D-800383-X, avec adresse à C. Bonaventura Armengol, no. 10 - Bâtiment Montclar, bloc 2, 4ème étage, Andorre-la-Vieille (Principat d'Andorra), et avec numéro de téléphone (+376) 808 898 et numéro de fax (+376) 865 977.

Selon le Décret de modification et création de fichiers de données personnelles de l'Institut Nacional Andorrà de Finances du 24 mai 2006 (ci-après, Décret), approuvé le 20 octobre 2010, nous vous informons que toutes les données de caractère personnelles que vous fournissez moyennant ce site feront partie d'un fichier appartenant à l'AFA.

Dans ce contexte, la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, relative à la Protection des données personnelles (ci-après, LLQDP), établit à l'Article 30 que la création, la modification ou la suppression de fichiers à caractère public seront effectuées au moyen d'une norme de création qui sera approuvée par l'établissement public responsable de son traitement et qui sera publié au Journal Officiel de la Principauté d'Andorre.

Ainsi, le titulaire de l’organisme au sein de l'AFA responsable de chaque fichier garantira que tous les traitements de données répondent aux exigences établies par l'Article 11 de la LLQDP. De même, le titulaire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui seront traitées, et garanti pour autant, que le traitement des données personnelles est soumis au strict secret professionnel. Ces mesures seront adoptées pour empêcher l'altération, la mauvaise utilisation, la perte, le vol, le traitement et / ou l'accès non autorisé aux données personnelles.

Néanmoins, l'AFA alerte que les données à caractère personnel, ainsi que toute autre information que vous lui communiquez, devront être vraies et exactes, et que vous devez communiquer toute modification éventuelle qui se produise. En tout état de cause, vous répondrez de la véracité et de l’exactitude desdites données et informations, et l’AFA pourra, quoi qu’il en soit, vous exclure de ses contacts si vous avez fourni des données ou des informations fausses ou inexactes, sans préjudice des actions dans le cadre judiciaire qui pourraient vous correspondre le cas échéant.

Enfin, conformément au Décret et à la LLQDP, les utilisateurs sont informés par l'AFA que leur droit d'accès, de modification, de limitation, de retrait de consentement, de suppression et d'opposition aux données personnelles dans notre dossier, doit être exercé devant l’organisme au sein de l'AFA responsable de chaque fichier, tel que détaillé dans l'annexe du dit Décret.


Collecte de données statistiques

Seulement, afin d'offrir un meilleur service à travers ce site internet et dans le but d'améliorer son utilisation, le nombre de pages visitées, le nombre de visites, ainsi que l'activité et la fréquence d'utilisation effectuées par les utilisateurs sont analysés. Ces données sont utilisées dans le seul but d'obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et de surveiller le fonctionnement technique.