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Propiété intellectuelle
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Bureau Virtuel
Le bureau virtuel est le canal qui permet de déposer par voie électronique les demandes et les écrits relatifs aux diverses formalités qui peuvent être accomplies auprès de cette Autorité, y compris, entre autres, les demandes de renseignements et réclamations et les informations à envoyer régulièrement.
Le bureau virtuel est opérationnel tous les jours de l’année, 24 heures sur 24, à l’exception des interruptions qui doivent être effectuées pour des raisons techniques.
Une fois effectuée la procédure par l’intermédiaire du bureau virtuel, l’accusé de réception correspondant sera obtenu. La présentation des documents à l’AFA par ce canal a la même valeur juridique que s’ils avaient été remis à l’AFA par l’un des moyens légalement admis.
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Dernière mise à jour: 11 janvier 2021