Sanctions à l'encontre d'entités surveillées

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier (ci-après LRRD), les sanctions et les avertissements pour infractions graves et très graves imposées aux établissements soumis à la surveillance de l’AFA et qui sont fermes sur la voie administrative doivent être publiés sur le site web de l’AFA.

Sanction Date Statut

Sanction d’une amende imposée à la banque Crèdit Andorrà, SA d’un montant de 240.000 € (après application d'une réduction du 40% sur la sanction proposée par l'AFA de 400.000 €, conformément à l'article 8.3 de la LRRD) , prévue à l'article 18, paragraphe 1, de la LRRD, pour la commission d'une infraction très grave, définie à l'article 15, lettre d) de la même règlementation, pour non-respect des limites maximales de concentration de risque établies aux articles 12 ,13 et 14 de la Loi sur la solvabilité et la liquidité des institutions financières (loi en vigueur au moment de la commission des faits).

04-04-2019 Ferma