Établissement/Personne : Mr Higini Cierco Noguer

État : Définitif par voie administrative

16/07/2020

Sanction de 75.000 euros et suspension définitive pour exercer des fonctions d’administration ou de direction générale, de droit ou de fait, dans le système financier andorran pour la commission d’une infraction très grave de l’article 15.c) de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, conformément à la disposition finale 4ª de la Loi 7/2013.

Sanction de 75.000 euros et suspension définitive pour exercer des fonctions d’administration ou de direction générale, de droit ou de fait, dans le système financier andorran pour la commission d’une infraction très grave de l’article 15.f) de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, conformément à la disposition finale 4ª de la Loi 7/2013. À présent, conformément à l’article 15.w).

Sanction de 37.000 euros pour la commission d’une infraction grave de l’article 16.h) de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, conformément à la disposition finale 4ª de la Loi 7/2013. À présent, conformément aux articles 16.i) et 16.j).

Sanction de 37.000 euros pour la commission d’une infraction grave de l’article 16.d) de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, conformément à la disposition finale 4ª de la Loi 7/2013. À présent, conformément à l’article 16.l).