Sanctions à l'encontre d'entités surveillées

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier (ci-après LRRD), les sanctions et les avertissements pour infractions graves et très graves imposées aux établissements soumis à la surveillance de l’AFA et qui sont fermes sur la voie administrative doivent être publiés sur le site web de l’AFA.