Processus d’agrément et d’inscription

Les OPC de droit étranger tenus de s’inscrire sont les organismes de placement collectif commercialisés activement.

Il faut entendre par distribution/commercialisation le fait de capter activement, pour le compte de l’OPC ou de sa société de gestion ou de tout autre établissement agissant pour le compte de ceux-ci, des investisseurs non considérés légalement composants opérationnels du secteur financier afin qu’ils investissent dans des actions ou dans des parts sociales de l’OPC. À ces fins, l’intermédiation ou la transmission d’ordres, relatives à l’acquisition d’actions ou de parts sociales de l’OPC pour le compte de clients, ne sont pas considérées comme étant distribution ou commercialisation.

Les établissements et les sociétés autorisés à distribuer des OPC de droit étranger sont :

- les établissements bancaires ;
- les sociétés de gestion d’OPC ;
- les sociétés financières d’investissement ; et
- lles agences financières d’investissement

Les articles 41, 47.4 et 54 du texte refondu de la loi 10/2008, du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran font référence à la distribution et à l’enregistrement en Andorre des OPC de droit étranger.

Les principaux points à retenir pour la distribution et l’enregistrement d’un fonds de droit étranger en Andorre sont les suivants :

  • La distribution en Andorre d’un OPC de droit étranger exige l’enregistrement préalable à l’AFA, par un distributeur local avec qui l’établissement étranger doit avoir signé un accord de distribution.
  • Les conditions pour enregistrer un OPC de droit étranger en Andorre sont détaillées à l’article 47.4 de la loi 10/2008. Les demandes sont présentées à l’AFA par un établissement andorran qui adresse une lettre à l’AFA, demandant l’enregistrement du fonds de droit étranger. La demande est accompagnée des documents suivants :
    • certificat ou copie de l’agrément octroyé par l’autorité de supervision d’origine ;
    • prospectus et document d’information clé́ pour l’investisseur (DICI) de chaque OPC à enregistrer ;
    • catégorie dans laquelle l’inscription de l’OPC est demandée (type, classe et forme) ;
    • identification des supports sur lesquels il est possible de consulter la valeur liquidative; documentation attestant que le distributeur peut disposer de toutes les informations qu’il demande à la société de gestion (audit annuel, rapports trimestriels, etc.) ; et
    • description des modalités prévues pour la commercialisation des parts en Andorre.