Processus d’agrément et d’inscription
OPC de droit étranger qui doivent être inscrits
Les OPC de droit étranger tenus de s’inscrire sont les organismes de placement collectif commercialisés activement.
Il faut entendre par distribution/commercialisation le fait de capter activement, pour le compte de l’OPC ou de sa société de gestion ou de tout autre établissement agissant pour le compte de ceux-ci, des investisseurs non considérés légalement composants opérationnels du secteur financier afin qu’ils investissent dans des actions ou dans des parts sociales de l’OPC. À ces fins, l’intermédiation ou la transmission d’ordres, relatives à l’acquisition d’actions ou de parts sociales de l’OPC pour le compte de clients, ne sont pas considérées comme étant distribution ou commercialisation.
Établissements et sociétés autorisés à distribuer des OPC de droit étranger en Andorre
Les établissements et les sociétés autorisés à distribuer des OPC de droit étranger sont :
- les établissements bancaires ;
- les sociétés de gestion d’OPC ;
- les sociétés financières d’investissement ; et
- lles agences financières d’investissement
Procédure d’inscription et de distribution d’un OPC de droit étranger
Les articles 41, 47.4 et 54 du texte refondu de la loi 10/2008, du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran font référence à la distribution et à l’enregistrement en Andorre des OPC de droit étranger.
Les principaux points à retenir pour la distribution et l’enregistrement d’un fonds de droit étranger en Andorre sont les suivants :
- La distribution en Andorre d’un OPC de droit étranger exige l’enregistrement préalable à l’AFA, par un distributeur local avec qui l’établissement étranger doit avoir signé un accord de distribution.
- Les conditions pour enregistrer un OPC de droit étranger en Andorre sont détaillées à l’article 47.4 de la loi 10/2008. Les demandes sont présentées à l’AFA par un établissement andorran qui adresse une lettre à l’AFA, demandant l’enregistrement du fonds de droit étranger. La demande est accompagnée des documents suivants :
- certificat ou copie de l’agrément octroyé par l’autorité de supervision d’origine ;
- prospectus et document d’information clé́ pour l’investisseur (DICI) de chaque OPC à enregistrer ;
- catégorie dans laquelle l’inscription de l’OPC est demandée (type, classe et forme) ;
- identification des supports sur lesquels il est possible de consulter la valeur liquidative; documentation attestant que le distributeur peut disposer de toutes les informations qu’il demande à la société de gestion (audit annuel, rapports trimestriels, etc.) ; et
- description des modalités prévues pour la commercialisation des parts en Andorre.