Processus d'agrément et d'inscription

Les organismes de placement collectif (ci-après OPC) sont réglementés par le texte refondu de la loi 10/2008, du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran (ci-après loi 10/2008).

Conformément à l’article 2 de la loi 10/2008, et à l’exception des cas visés à l’article 18 de cette même loi, la gestion d’un OPC est exercée par une société de gestion légalement agrémentée, qui, sans être propriétaire de l’OPC, exerce les pouvoirs de propriété avec le concours d’un dépositaire et conformément au titre VI de la loi. Le susdit article 18 « Administration » indique, concrètement, que lorsque la société d’investissement n’a pas désigné une société de gestion pour mener à bien la gestion de son patrimoine, la société, au moment d’être constituée, remet à l’AFA toutes les informations demandées conformément à la réglementation en vigueur pour les sociétés de gestion.

Une fois présentée la demande d’agrément préalable correspondante, l’AFA, le cas échéant, autorise l’OPC qui, ultérieurement, est tenu de s’inscrire au registre de l’AFA. Dès que l’inscription est faite, conformément à l’article 16.2 de la loi 10/2008, tous les OPC sont soumis à la supervision de l’AFA et, en conséquence, sont tenus de communiquer à cette autorité toutes les informations susceptibles de leur être réclamées et sont assujettis à la taxe de supervision correspondante.

Aussi bien les documents à fournir pour obtenir l’agrément préalable de constitution d’un OPC de droit andorran, que l’obligation de présenter des comptes annuels, sont détaillés dans la loi 10/2008, concrètement, aux articles 43 et 37 respectivement.