Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité financière andorrane et, concrètement, aux articles suivants :

 

Article 29 – Taxe d’agrément pour la création et/ou modification d’un organisme de placement collectif (OPC) de droit andorran.

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe selon la typologie de l’acte administratif objet de la demande d’agrément, conformément à ce qui est spécifié ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe de création et/ou modification

Création d’OPCVM sans compartiments

2.316 euros

Création d’OPCVM à compartiments

2.316 euros

+1.108 euros par compartiment

Création d’un compartiment d’OPCVM

1.108 euros

Création d’autres OPC sans compartiments

2.820 euros

Création d’autres OPC à compartiments

2.820 euros

+1.309 euros par compartiment

Création d’un compartiment d’autres OPC

1.309 euros

Création de SICAV autogérées

4.330 euros

Création d’un compartiment de SICAV autogérée

1.108 euros

Opérations corporatives

1.108 euros

Modification d’OPC

0 - 906 euros

 

Article 30 – Taxe d’inscription pour la création, radiation et/ou modification d’un organisme de placement collectif (OPC) de droit andorran.

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe selon la typologie de l’acte administratif objet de la demande d’inscription, conformément à ce qui est spécifié ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe d’inscription

Inscription de la création d’OPCVM et d’autres OPC

806 euros

Inscription de la radiation d’OPCVM et d’autres OPC

302 euros

Inscription de la radiation d’OPCVM et d’autres OPC

1.3090 euros

Inscription de la radiation d’un compartiment d’OPCVM ou d’autres OPC

906 euros

Inscription de la création de SICAV autogérées

806 euros

Inscription d’opérations corporatives

604 euros

Inscription de modification d’OPC

0 - 9060 euros

 

Article 35 – Taxe annuelle de supervision des organismes de placement collectif (OPC) de droit andorran.

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe selon le type d’OPC, conformément à ce qui est spécifié ci-dessous :

Type d’OPC

Montant à payer de la taxe annuelle de supervision

OPCVM sans compartiments

1.813 euros

OPCVM à compartiments

1.813 euros

+806 euros par compartiment

Autres OPC sans compartiments

3.323 euros

Autres OPC à compartiments

3.323 euros

+806 euros par compartiment

SICAV autogérées sans compartiments

3.323 euros

SICAV autogérées à compartiments

3.323 euros

+806 euros par compartiment