Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité financière andorrane et, concrètement, aux articles suivants :

 

Article 29 – Taxe d’agrément pour la création et/ou modification d’un organisme de placement collectif (OPC) de droit andorran.

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe selon la typologie de l’acte administratif objet de la demande d’agrément, conformément à ce qui est spécifié ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe de création et/ou modification

Création d’OPCVM sans compartiments

2.300 euros

Création d’OPCVM à compartiments

2.300 euros

+1.100 euros per compartiment

Création d’un compartiment d’OPCVM

1.100 euros

Création d’autres OPC sans compartiments

2.800 euros

Création d’autres OPC à compartiments

2.800 euros

+1.300 euros per compartiment

Création d’un compartiment d’autres OPC

1.300 euros

Création de SICAV autogérées

4.300 euros

Création d’un compartiment de SICAV autogérée

1.100 euros

Opérations corporatives

1.100 euros

Modification d’OPC

0 - 900 euros

 

Article 30 – Taxe d’inscription pour la création, radiation et/ou modification d’un organisme de placement collectif (OPC) de droit andorran.

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe selon la typologie de l’acte administratif objet de la demande d’inscription, conformément à ce qui est spécifié ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe d’inscription

Inscription de la création d’OPCVM et d’autres OPC

800 euros

Inscription de la radiation d’OPCVM et d’autres OPC

300 euros

Inscription de la radiation d’OPCVM et d’autres OPC

1.300 euros

Inscription de la radiation d’un compartiment d’OPCVM ou d’autres OPC

900 euros

Inscription de la création de SICAV autogérées

800 euros

Inscription d’opérations corporatives

600 euros

Inscription de modification d’OPC

0 - 900 euros

 

Article 35 – Taxe annuelle de supervision des organismes de placement collectif (OPC) de droit andorran.

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe selon le type d’OPC, conformément à ce qui est spécifié ci-dessous :

Type d’OPC

Montant à payer de la taxe annuelle de supervision

OPCVM sans compartiments

1.800 euros

OPCVM à compartiments

1.800 euros

+800 euros per compartiment

Autres OPC sans compartiments

3.300 euros

Autres OPC à compartiments

3.300 euros

+800 euros per compartiment

SICAV autogérées sans compartiments

3.300 euros

SICAV autogérées à compartiments

3.300 euros

+800 euros per compartiment