Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane et, concrètement, aux articles suivants :

 

Article 29 – Taxe d’agrément pour la création et/ou modification d’un organisme de placement collectif (OPC) de droit andorran.

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe selon la typologie de l’acte administratif objet de la demande d’agrément, conformément à ce qui est spécifié ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe de création et/ou modification

Création d’OPCVM sans compartiments

2.562 euros

Création d’OPCVM à compartiments

2.562 euros

+1.226 euros par compartiment

Création d’un compartiment d’OPCVM

1.226 euros

Création d’autres OPC sans compartiments

3.120 euros

Création d’autres OPC à compartiments

3.120 euros

+1.448 euros par compartiment

Création d’un compartiment d’autres OPC

1.448 euros

Création de SICAV autogérées

4.791 euros

Création d’un compartiment de SICAV autogérée

1.226 euros

Opérations corporatives

1.114 euros

Modification d’OPC

1.002 euros

 

Article 30 – Taxe d’inscription pour la création, radiation et/ou modification d’un organisme de placement collectif (OPC) de droit andorran.

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe selon la typologie de l’acte administratif objet de la demande d’inscription, conformément à ce qui est spécifié ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe d’inscription

Inscription de la création d’OPCVM et d’autres OPC

892 euros

Inscription de la radiation d’OPCVM et d’autres OPC

334 euros

Inscription de la radiation d’OPCVM et d’autres OPC

1.448 euros

Inscription de la radiation d’un compartiment d’OPCVM ou d’autres OPC

1.002 euros

Inscription de la création de SICAV autogérées

892 euros

Inscription d’opérations corporatives

668 euros

Inscription de modification d’OPC

0 - 1.002 euros

 

Article 35 – Taxe annuelle de supervision des organismes de placement collectif (OPC) de droit andorran.

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe selon le type d’OPC, conformément à ce qui est spécifié ci-dessous :

Type d’OPC

Montant à payer de la taxe annuelle de supervision

OPCVM sans compartiments

2.006 euros

OPCVM à compartiments

2.006 euros

+892 euros par compartiment

Autres OPC sans compartiments

3.677 euros

Autres OPC à compartiments

3.677 euros

+892 euros par compartiment

SICAV autogérées sans compartiments

3.677 euros

SICAV autogérées à compartiments

3.677 euros

+892 euros par compartiment