Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité financière andorrane et, concrètement, aux articles suivants:

 

Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe selon le type d’établissement ou de société, conformément à ce qui est établi ci-dessous:

Typologie

Montant à payer de la taxe de création

Établissements bancaires

32.018 euros

Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé

10.673 euros

Sociétés financières d’investissement

12.807 euros

Agences financières d’investissement

8.538 euros

Sociétés de gestion de patrimoines

6.404 euros

Conseillers financiers

2.134 euros

Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

6.404 euros

Établissements de paiement

6.241 euros

Établissements de monnaie électronique

6.241 euros

 

Article 34 – Taxe annuelle de supervision des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif (SGOPC) andorranes

Le montant de la taxe à payer consiste en une somme fixe de 3.100 euros.

En ce qui concerne les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif qui réalisent l’activité de gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles ou le conseil en matière d’investissement, ou les fonctions relatives à la garde et à l’administration des participations des fonds d’investissement, le montant de la taxe à payer est majoré à hauteur de 2.066 euros.

 

Article 37 – Taxe annuelle de supervision sur base consolidée des établissements financiers et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

Le montant de la taxe est déterminé par une quantité fixe constituée par:

  • Une taxe annuelle de supervision complémentaire qui correspond à la supervision sur base consolidée, de 5.166 euros pour tous les établissements financiers et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif soumis à une supervision sur base consolidée de l’AFA.
  • Une taxe annuelle de supervision complémentaire qui correspond à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d’établissements financiers et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif placés sous la supervision d’une autorité étrangère de supervision financière ou d’assurances, conformément à ce qui est établi ci-dessous:

Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes

Montant à payer de la taxe annuelle de supervision

Pour chaque filiale supervisée non bancaire étrangère active comprise dans le champ de la supervision consolidée

6.404 euros

Pour chaque succursale dépendant d’un établissement opérationnel du système

4.269 euros

Pour chaque bureau de représentation dépendant d’un établissement opérationnel du système

1.067 euros

 

Article 38 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous:

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription

Processus d’agrément préalable

517 – 103.300 euros

Processus d’inscription

310 – 51.650 euros