Demande

J'accepte les termes établis dans les Mentions légales et la Protection des données
L’objectif de la réponse est d’aider à résoudre les doutes sur les questions soulevées par la consultation, et n’est donc pas contraignant pour les parties ni pour la résolution des procédures administratives. Il ne collecte pas non plus de propositions ou d’évaluations économiques, et ne se prononce pas sur la validité des relations contractuelles entre les parties, ce qui est réservé aux tribunaux compétents.