Activités et services

Conformément à la loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des organismes opérationnels du système financier andorran et autres dispositions qui règlementent l’exercice des activités financières en Principauté d’Andorre (loi 7/2013) et à la loi 10/2008, du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran (loi 10/2008), les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif sont les sociétés de droit andorran qui, comme activités principales, développent, entre autres, les fonctions suivantes :

  • Élaborent les règlements des OPC et les constituent par acte authentique, avec l’établissement ou la société dépositaire;
  • Dressent le contrat écrit de dépositaire, avec l’établissement ou la société dépositaire;
  • Élaborent, émettent, distribuent et suppriment les certificats de participation, avec l’établissement ou la société dépositaire;
  • La gestion de l’actif, qui comporte:
    • Les décisions d’investissement, et
    • L’exercice, à travers le dépositaire, des droits économiques et politiques inhérents aux actifs;
  • Les activités de gestion administrative, qui incluent:
    • La détermination des valeurs de liquidation, y compris le régime fiscal applicable.
    • La comptabilité et les tâches juridiques.
    • L’élaboration des prospectus et des rapports publics.
    • La détermination des résultats à distribuer (uniquement pour les OPC de distribution),
    • Le contrôle de l’application et du respect de la réglementation applicable.
    • La gestion du registre des porteurs de parts, et
    • La pleine représentation judiciaire et extrajudiciaire de l’OPC devant des personnes physiques et morales de toute nature;
  • La gestion du passif, qui inclut:
    • L’acceptation des souscriptions, des remboursements (registre des porteurs de parts) et la transmission au dépositaire des ordres correspondants, et
    • L’ordre de remboursements/de ventes des parts au dépositaire;
  • Les activités relatives à la distribution, qui incluent:
    • L’envoi des documents (rapports publicitaires, rapports de gestion, etc.), et
    • La sélection des distributeurs.
En définitive, les obligations des sociétés de gestion d’OPC sont celles que stipule la loi 10/2008.