Formulaire

Per tal d’organitzar la informació a trametre, els sol·licitants poden per ús del Formulari 11 del Comunicat tècnic 220 relatiu a la creació de noves entitats, el qual té la següent estructura:

Rapport sur la création


Il s’agit d’un rapport que rédige la société  et qui inclut, au moins, les informations détaillées ci-dessous. À noter que l’établissement peut présenter toute documentation dont il dispose déjà (tels : présentations qu’il possède déjà prêtes, etc.) pour autant que soit respecté en détail le formulaire exposé ci-dessous :

  • l’objectif général de l’opération objet d’inscription, en indiquant :
    • le motif et/ou l’intention de la création ;
    • le type de société, nom et situation ;
    • les changements éventuels à réaliser dans l’avenir, quant à l’orientation des activités, des produits et/ou des clients et la réassignation possible de fonds et/ou de moyens prévus; et
    • les principales implications de cette opération pour le groupe bancaire andorran, avec la description des principales synergies poursuivies avec d’autres compagnies du groupe, et une description des politiques en liaison avec l’intragroupe ;
  • la structure de l’actionnariat de la société jusqu’au bénéficiaire final ;
  • la date prévue pour le début des activités ;
  • les informations détaillées relatives à l’investissement prévu, y compris l’investissement initial et les apports prévus à moyen terme ;

  • les informations détaillées de l’opération de financement, avec indication de :
    • l’information des actifs qu’il est prévu de vendre ou d’utiliser pour financer la création des apports ultérieurs ;
    • l’accès à des ressources en capital et à des marchés financiers ;
    • l’utilisation de moyens financiers privés ;
    • l’utilisation de fonds prêtés par le système bancaire (émission d’instruments financiers, etc.) ;
    • toute autre relation financière avec d’autres actionnaires (échéances, conditions, garanties, etc.) ;
    • moyens et/ou instruments et structure utilisée pour transférer les fonds (disponibilité des moyens qui seront utilisés dans l’opération d’acquisition, accords de financement, etc.) ; et
    • autres moyens de financement, tout en précisant desquels il s’agit ;

  • la prévision de toute action menée à terme de manière conjointe avec d’autres sociétés contrôlées membres du groupe (contribution au financement de l’opération, prestation de services, etc.) ;
  • la prévision ou la considération d’accords possibles avec d’autres actionnaires de la société en rapport avec la société créée, lorsque la participation dans la société à créer n’est pas de 100 % ;
  • la prévision ou la considération d’accords possibles avec des tiers, pour autant qu’ils soient importants dans le développement de l’activité de l’établissement (sous-traitance d’un service, etc.) ; et
  • toute information importante sur la création et qui n’ait pas été commentée dans les alinéas précédents.


Documents à joindre

  • certificat de l'accord de l'assemblée générale et/ou du conseil d'administration relatif à la création;
  • identification de la société créée :
    • certificat de constitution et/ou de registre de la société ;
    • document et/ou acte de constitution de la société ;
    • statuts sociaux dans leur acte authentique ou document analogue ; et
    • adresse de la société.

  • nombre et différents types d’actions ordinaires ou de toute autre nature de la société : le nombre d’actions en précisant s’il s’agit de la totalité du capital social ou, le cas échéant, d’un pourcentage, en euros et dans la monnaie locale, et le pourcentage des droits de vote, si ceux-ci sont autres que le pourcentage dans le capital social.
  • adresse de la société et de la structure organisationnelle générale ;
    • composition finale du conseil d’administration et de la direction générale, et information sur les principaux comités créés (de direction, d’audit, etc.) ;
    • dans le cas d’établissements financiers : documents attestant les conditions d’honorabilité entrepreneuriale et professionnelle des membres du conseil d’administration et de la direction générale de l’établissement (CV, casier judiciaire du/des pays de résidence et/ou travail au cours des cinq dernières années, déclarations sous serment comme quoi la personne n’est pas interdite d’exercer l’activité en question et ne se trouve pas en situation de faillite ou de redressement judiciaire, et photocopie du passeport);

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    • présentation de l’organigramme et explication de la structure administrative ;
    • prévision du nombre de salariés qui feront partie du personnel, en distinguant les travailleurs qui proviennent de l’une des sociétés du groupe, des autres ;
    • contrôles prévus par la propre société créée, ainsi que ceux susceptibles d’affecter la maison mère ;
    • information sur les systèmes internes de communication ;
    • manuels d’organisation et/ou règlements internes de fonctionnement destinés à aider l’ensemble des membres à exécuter et à respecter les dispositions légales;
  • estimation des états financiers de la société pour une période de trois ans, conformément à divers scénarios, avec inclusion :
    • de la prévision du bilan et du compte de pertes et profits ;
    • de la prévision des ratios prudentiels ;
    • d’information sur la prévision du niveau d’exposition aux risques financiers (risque de crédit, de marché, opérationnel, etc.) ; et
    • de la prévision sur les opérations intra-groupe ;

  • manuel relatif à la procédure « Connais ton client » ou know your client (KYC), manuels d’organisation et/ou règlements internes de fonctionnement destinés à aider l’ensemble des membres à exécuter et à respecter les dispositions légales ;
  • études de marché ;
  • autres études ou rapports intéressants, élaborés et rédigés par des tiers ou propres à la société, ayant servi de fondement ou de réflexion interne quant à l’opportunité de réaliser l’investissement ;
  • la société de financement doit également fournir tous les documents que contemple la loi 35/2010, du 3 juin, du régime d’agrément pour la création de nouveaux organismes opérationnels du système financier andorran et qui ne figurent pas dans l’un des paragraphes précédents ; et
  • toute autre information susceptible d’être intéressante quant au dossier en cours d’examen.

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.