Documentation concernant le respect des exigences précédentes

  • L’attestation d’avoir constitué le dépôt préalable exigé, qui doit être de :
    • 3.000.000 d’euros dans le cas des établissements bancaires ;
    • 200.000 euros dans le cas des établissements – non bancaires – de crédit spécialisé ;
    • 200.000 euros dans le cas des sociétés financières d’investissement ;
    • 60.000 euros dans le cas des agences financières d’investissement ;
    • 15.000 euros dans le cas des sociétés de gestion de patrimoines ;
    • 5.000 euros dans le cas des conseillers financiers ;
    • 30.000 euros dans le cas des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif ;
    • 4.000 euros dans le cas des établissements de paiement ne fournissant que le service de paiement de l’envoi d’argent ;
    • 10.000 euros dans le cas des établissements qui fournissent le service de paiement d’exécution d’opérations de paiement, lorsque le consentement de l’ordonnant pour exécuter l’opération de paiement est donné à travers tout dispositif de télécommunications, numérique ou TI ou opérateur de réseau, et qui n’interviennent que comme intermédiaire entre l’utilisateur du service de paiement et le fournisseur des biens et des services ;
    • 25.000 euros si l’établissement de paiement fournit l’un quelconque des autres services de paiement ; et
    • 70.000 euros dans le cas d’établissements de monnaie électronique.

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