Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité financière andorrane et, concrètement, aux articles suivants :

 

Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe selon le type d’établissement ou de société, conformément à ce qui est établi ci-dessous :

Typologie

Montant à payer de la taxe de création

Établissements bancaires

30.780 euros

Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé

10.260 euros

Sociétés financières d’investissement

12.312 euros

Agences financières d’investissement

8.208 euros

Sociétés de gestion de patrimoines

6.156 euros

Conseillers financiers

2.052 euros

Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

6.156 euros

Établissements de paiement

6.000 euros

Établissements de monnaie électronique

6.000 euros

 

Article 36 – Taxe annuelle de supervision des établissements financiers – non bancaires – de crédit spécialisé (EFCS) andorrans

Le montant de la taxe à payer consiste en une somme fixe de 10.260 euros.

 

Article 38 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe, conformément à ce qui est établi ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription

Processus d’agrément préalable

500 – 100.000 euros

Processus d’inscription

300 – 50.000 euros