Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut National Andorran des Finances, et, concrètement, aux articles suivants:

 

Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe selon le type d’établissement ou de société, conformément à ce qui est établi ci-dessous :

Typologie

Montant à payer de la taxe de création

Établissements bancaires

34.291 euros

Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé

11.431 euros

Sociétés financières d’investissement

13.716 euros

Agences financières d’investissement

9.144 euros

Sociétés de gestion de patrimoines

6.859 euros

Conseillers financiers

2.286 euros

Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

6.859 euros

Établissements de paiement

6.684 euros

Établissements de monnaie électronique

6.684 euros

 

Article 36 – Taxe annuelle de supervision des établissements financiers – non bancaires – de crédit spécialisé (EFCS) andorrans

Le montant de la taxe à payer consiste en une somme fixe de 11.431 euros.

 

Article 38 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe, conformément à ce qui est établi ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription

Processus d’agrément préalable

554 – 110.634 euros

Processus d’inscription

332 – 55.317 euros