Liste de taxes
Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane, et, concrètement, aux articles suivants:
Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe selon le type d’établissement ou de société, conformément à ce qui est établi ci-dessous :
Typologie |
Montant à payer de la taxe de création |
Établissements bancaires |
34.291 euros |
Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé |
11.431 euros |
Sociétés financières d’investissement |
13.716 euros |
Agences financières d’investissement |
9.144 euros |
Sociétés de gestion de patrimoines |
6.859 euros |
Conseillers financiers |
2.286 euros |
Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif |
6.859 euros |
Établissements de paiement |
6.684 euros |
Établissements de monnaie électronique |
6.684 euros |
Article 36 – Taxe annuelle de supervision des établissements financiers – non bancaires – de crédit spécialisé (EFCS) andorrans
Le montant de la taxe à payer consiste en une somme fixe de 11.431 euros.
Article 40 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe, conformément à ce qui est établi ci-dessous :
Concept de la taxe |
Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription |
Processus d’agrément préalable |
554 – 110.634 euros |
Processus d’inscription |
332 – 55.317 euros |