Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité financière andorrane et, concrètement, aux articles suivants :

 

Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe selon le type d’établissement ou de société, conformément à ce qui est établi ci-dessous :

Typologie

Montant à payer de la taxe de création

Établissements bancaires

30.995 euros

Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé

10.332 euros

Sociétés financières d’investissement

12.398 euros

Agences financières d’investissement

8.265 euros

Sociétés de gestion de patrimoines

6.199 euros

Conseillers financiers

2.066 euros

Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

6.199 euros

Établissements de paiement

6.042 euros

Établissements de monnaie électronique

6.042 euros

 

Article 33 – Taxe annuelle de supervision des établissements financiers d’investissement andorrans

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe qui est établie en fonction des services d’investissement, des services auxiliaires et des activités complémentaires autorisées et exercées de manière réelle et effective, conformément à ce qui est stipulé ci-dessous:

Typologie des services

Montant à payer de la taxe annuelle de supervision

Services d’investissement

 

a) la réception et la transmission des ordres des clients, relatives à un ou à plusieurs instruments financiers

517 euros

b) l’exécution, pour le compte des clients, des ordres visées au point a) précédent, consistant à régulariser l’achat ou la vente d’un ou de plusieurs instruments financiers

1.033 euros

c) la négociation, pour son propre compte, consistant à régulariser des opérations sur un ou plusieurs instruments financiers

1.033 euros

d) 1) la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles, conformément au mandat accordé par les clients

2.066 euros

d) 2) la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles, conformément au mandat accordé par les clients, exclusivement dans la modalité de gestion indirecte

1.240 euros

e) le conseil en matière d’investissement qui consiste en la prestation de recommandations personnalisées aux clients, à leur demande ou à l’initiative de l’établissement financier d’investissement, sur une ou plusieurs opérations relatives à des instruments financiers

517 euros

f) mesures destinées à assurer l’émission ou le placement d’instruments financiers

1.033 euros

g) le placement d’instruments financiers sur la base, ou non, d’un engagement ferme

1.033 euros

h) le service de gestion de systèmes multilatéraux de négociation

2.066 euros

Services auxiliaires

a) l’administration et la garde d’instruments financiers pour le compte de clients, y compris la garde et les services connexes, tels la gestion de trésorerie et de garanties

2.066 euros

b) la concession de crédits ou de prêts à un investisseur, afin de lui permettre une opération dans un ou plusieurs instruments financiers, lorsque l’établissement financier d’investissement qui accorde le crédit ou le prêt participe à l’opération

1.033 euros

c) le conseil à des entreprises en matière de structure de capital, stratégie industrielle et questions connexes ; et le conseil et les services ayant trait à des fusions et acquisitions d’entreprises

517 euros

d) les services de change de devises lorsqu’ils sont en rapport avec la prestation de services d’investissement

517 euros

e) les rapports d’investissements et les analyses financières ou autres formes de recommandation générale relative aux opérations en instruments financiers

517 euros

f) les services liés aux mesures destinées à assurer l’émission ou le placement d’instruments financiers

1.033 euros

g) les services et les activités d’investissement, et les services complémentaires se référant au sous-jacent non financier des instruments financiers dérivés prévus dans les scénarios cinq, six et sept du point 7, du titre préliminaire de la loi 10/2008, du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran, lorsqu’ils sont rattachés à la prestation de services d’investissement ou à des services auxiliaires

517 euros

Activité complémentaire

1.033 euros

 

Article 37 – Taxe annuelle de supervision sur base consolidée des établissements financiers et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

Le montant de la taxe est déterminé par une quantité fixe constituée par:

        • Une taxe annuelle de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée, de 5.166 euros pour tous les établissements financiers et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif soumis à une supervision sur base consolidée de l’AFA, le cas échéant.
        • Une taxe annuelle de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d’établissements financiers et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif placés sous la supervision d’une autorité étrangère de supervision financière ou d’assurances, conformément à ce qui est établi ci-dessous:

Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes

Montant à payer de la taxe annuelle de supervision

Pour chaque filiale supervisée non bancaire étrangère active comprise dans le champ de la supervision consolidée

6.199 euros

Pour chaque succursale dépendant d’un établissement opérationnel du système

4.133 euros

Pour chaque bureau de représentation dépendant d’un établissement opérationnel du système

1.033 euros

 

Article 38 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous:

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription

Processus d’agrément préalable

500 – 100.000 euros

Processus d’inscription

300 – 50.000 euros