Activités et services
Conformément à la loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des organismes opérationnels du système financier andorran et autres dispositions qui règlementent l’exercice des activités financières en Principauté d’Andorre (loi 7/2013), les établissements financiers d’investissement sont les personnes, physiques ou morales, dont la principale activité consiste à fournir professionnellement à des tiers, un ou plusieurs services d’investissement sur des instruments financiers, et réaliser, en outre, d’autres services auxiliaires.
Sont considérés des services d’investissement:
- la réception et la transmission des ordres des clients, relatives à un ou à plusieurs instruments financiers;
- l’exécution, pour le compte des clients, des ordres visées ci-dessus, consistant à régulariser l’achat ou la vente d’un ou de plusieurs instruments financiers;
- la négociation, pour son propre compte, consistant à régulariser des opérations sur un ou plusieurs instruments financiers;
- la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles, conformément au mandat accordé par les clients;
- le conseil en matière d’investissement qui consiste en la prestation de recommandations personnalisées aux clients, à leur demande ou à l’initiative de l’établissement financier d’investissement, sur une ou plusieurs opérations relatives à des instruments financiers;
- les mesures destinées à assurer l’émission ou le placement d’instruments financiers;
- le placement d’instruments financiers sur la base, ou non, d’un engagement ferme;
- le service de gestion de systèmes multilatéraux de négociation.
Sont considérés des services auxiliaires, entre autres les suivants:
- l’administration et la garde d’instruments financiers pour le compte de clients, y compris la garde et les services connexes, tels la gestion de trésorerie et de garanties;
- la concession de crédits ou de prêts à un investisseur, afin de lui permettre une opération dans un ou plusieurs instruments financiers, lorsque l’établissement financier d’investissement qui accorde le crédit ou le prêt participe à l’opération;
- le conseil à des entreprises en matière de structure de capital, stratégie industrielle et questions connexes, et le conseil et les services ayant trait à des fusions et acquisitions d’entreprises ; les services de change de devises lorsqu’ils sont en rapport avec la prestation de services d’investissement;
- les rapports d’investissements et les analyses financières ou autres formes de recommandation générale relative aux opérations en instruments financiers;
- les services liés aux mesures destinées à assurer l’émission ou le placement d’instruments financiers.
Il existe 4 typologies d’établissements et de sociétés financiers d’investissement, qui se différencient selon le type de service qu’ils fournissent:
- Sociétés financières d’investissement;
- Agences financières d’investissement;
- Sociétés de gestion de patrimoines;
- Conseillers financiers..
| Services d'investissement (Article 20 loi 7/2013) | SFI | AFI | SGP | ASF |
| Réception et transmission des ordres des clients, relatives à un ou à plusieurs instruments financiers. | ||||
| Exécution, pour le compte des clients, des ordres visées au point a) précédent, consistant à régulariser l’achat ou la vente d’un ou de plusieurs instruments financiers. | ||||
| Négociation, pour son propre compte, consistant à régulariser des opérations sur un ou plusieurs instruments financiers. | ||||
| Gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles, conformément au mandat accordé par les clients. | ||||
| Conseil en matière d’investissement qui consiste en la prestation de recommandations personnalisées aux clients, à leur demande ou à l’initiative de l’établissement financier d’investissement, sur une ou plusieurs opérations relatives à des instruments financiers. | ||||
| Mesures destinées à assurer l’émission ou le placement d’instruments financiers. | ||||
| Placement d’instruments financiers sur la base, ou non, d’un engagement ferme. | ||||
| Services de gestion de systèmes multilatéraux de négociation. Le développement de cette activité est fait par voie de règlement, par le gouvernement sur proposition du ministère responsable des Finances, qui peut déléguer cette faculté à l'INAF. |
| Services auxiliaires (Article 21 loi 7/2013) | SFI | AFI | SGP | ASF |
| L’administration et la garde d’instruments financiers pour le compte de clients, y compris la garde et les services connexes, tels la gestion de trésorerie et de garanties. | ||||
| La concession de crédits ou de prêts à un investisseur, afin de lui permettre une opération dans un ou plusieurs instruments financiers, lorsque l’établissement financier d’investissement qui accorde le crédit ou le prêt participe à l’opération. | ||||
| Le conseil à des entreprises en matière de structure de capital, stratégie industrielle et questions connexes, et le conseil et les services ayant trait à des fusions et acquisitions d’entreprises. | ||||
| Les services de change de devises lorsqu’ils sont en rapport avec la prestation de services d’investissement. | ||||
| Les rapports d’investissements et les analyses financières ou autres formes de recommandation générale relative aux opérations en instruments financiers. | ||||
| Les services liés aux mesures destinées à assurer l’émission ou le placement d’instruments financiers. | ||||
| Les services et les activités d’investissement, et les services complémentaires se référant au sous-jacent non financier des instruments financiers dérivés prévus dans les scénarios cinq, six et sept du point 7, du titre préliminaire de la "loi 10/2008, du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran", lorsqu’ils sont rattachés à la prestation de services d’investissement ou à des services auxiliaires. |