Documentation concernant les propriétaires ou les partenaires de l'entité à constituer

  • L’identité du titulaire, personne physique, de la société ou de l’établissement à constituer ou la liste provisoire des associés, en précisant leur identité, leur nationalité et leurs diverses participations au capital social.
    S’il s’agit de personnes morales, la composition de leurs organes d’administration ainsi que les comptes annuels et les rapports d’audit correspondants aux trois derniers exercices ; si ces personnes morales font partie d’un groupe d’entreprises, la documentation fait état de la composition du groupe et donne les informations antérieures ayant trait aux composants essentiels et aux comptes annuels consolidés du groupe.

  • Déclaration, sous serment, que les apports que les associés réalisent à la société ou établissement remplissent les exigences établies par la législation relative à la coopération internationale en matière pénale et à la lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs produit de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme.
  • Informations sur la trajectoire, l’activité professionnelle et la situation patrimoniale du titulaire personne physique de la société ou de l’établissement à créer ou sur les associés disposant de parts sociales égales ou supérieures à cinq pour cent du capital social de la société ou de l’établissement à constituer. S’il s’agit de personnes morales, ces informations portent sur les membres de leurs organes d’administration.

  • Dans le cas où les demandeurs ne possèdent pas, à priori, la totalité du capital social de la société ou de l’établissement qu’ils veulent constituer, la documentation comporte des informations sur les mécanismes prévus pour compléter la nouvelle souscription ainsi que sur la procédure à suivre, en indiquant, notamment, si les demandeurs ont l’intention de faire une offre publique de vente d’actions pour favoriser une base actionnariale large.

  • La liste provisoire des personnes appelées à composer le premier organe d’administration, avec des informations sur la trajectoire et sur l’activité professionnelle de chacune d’elles, ainsi que toute la documentation nécessaire pour vérifier l’exécution des exigences légales pour exercer ces charges.

  • Règlement interne de conduite prévoyant expressément le régime des opérations personnelles des conseillers, salariés et mandataires de l’entreprise.

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