Documentation complémentaire

Pour opter pour l’octroi de l’agrément, et dans le but d’actualiser et de compléter la documentation présentée jointe à la demande, les demandeurs qui ont obtenu la notification favorable sont tenus de fournir la documentation suivante :

  • les statuts définitifs de l'entité, accompagnés de l'acte notarié de constitution de la société ;
  • la certification de l'inscription de la société au Registre des Sociétés;
  • l'emplacement définitif du siège social et, le cas échéant, des filiales, succursales et bureaux de l'entité;
  • l'actualisation ou la confirmation, si aucune variation ne s’est produite, des informations provisoires présentées avec la demande, conformément à l’article précédent, afin de lui conférer un caractère définitif ;
  • la liste des personnes ayant des fonctions à la direction générale, accompagnée des renseignements relatifs à la trajectoire et à l’activité professionnelle de chacune d’elles, et de tous les documents nécessaires pour vérifier l’exécution des conditions légales de ces personnes pour exercer ces charges ; et
  • une déclaration explicite de la personne qui doit présider la société ou l’établissement, selon laquelle elle affirme être informée des obligations que la législation en vigueur fixe, relatives au système financier et, notamment, les dispositions de la législation concernant la coopération internationale en matière pénale et de la lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs produit de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme.

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