Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane et, concrètement, aux articles suivants:

 

Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe selon le type d’établissement ou de société, conformément à ce qui est établi ci-dessous:

Typologie

Montant à payer de la taxe de création

Établissements bancaires

35.868 euros

Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé

11.957 euros

Sociétés financières d’investissement

14.347 euros

Agences financières d’investissement

9.565 euros

Sociétés de gestion de patrimoines

7.175 euros

Conseillers financiers

2.391 euros

Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

7.175 euros

Établissements de paiement

6.991 euros

Établissements de monnaie électronique

6.991 euros

 

Article 38 – Taxe de supervision annuelle pour les établissements de paiement andorrans

Le taux d’imposition est déterminé par un montant fixe qui est établi en fonction des services de paiement autorisés, conformément à ce qui est établi ci-dessous :

Typologie des services

Taux d’imposition de la taxe annuelle de supervision

a) Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiements

1.165 euros

b)  Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement.

1.165 euros

c) L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :

  1. i) l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement ;
  2. ii) l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire ;
  3. iii) l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents

1.165 euros

d) L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement:

  1. i) l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement ;
  2. ii) l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire ;
  3. iii) l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents

2.330 euros

e) L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement

1.749 euros

f) Les transmissions de fonds

584 euros

g) Les services d’initiation de paiement

3.497 euros

h) Les services d’information sur les comptes

2.330 euros

 
Article 40 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription

Processus d’agrément préalable

579 – 115.723 euros

Processus d’inscription

347 – 57.862 euros