Liste de taxes
Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane et, concrètement, aux articles suivants:
Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe selon le type d’établissement ou de société, conformément à ce qui est établi ci-dessous:
Typologie |
Montant à payer de la taxe de création |
Établissements bancaires |
34.291 euros |
Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé |
11.431 euros |
Sociétés financières d’investissement |
13.716 euros |
Agences financières d’investissement |
9.144 euros |
Sociétés de gestion de patrimoines |
6.859 euros |
Conseillers financiers |
2.286 euros |
Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif |
6.859 euros |
Établissements de paiement |
6.684 euros |
Établissements de monnaie électronique |
6.684 euros |
Article 38 – Taxe de supervision annuelle pour les établissements de paiement andorrans
Le taux d’imposition est déterminé par un montant fixe qui est établi en fonction des services de paiement autorisés, conformément à ce qui est établi ci-dessous :
Typologie des services |
Taux d’imposition de la taxe annuelle de supervision |
a) Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiements |
1.114 euros |
b) Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement. |
1.114 euros |
c) L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
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1.114 euros |
d) L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement:
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2.228 euros |
e) L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement |
1.672 euros |
f) Les transmissions de fonds |
558 euros |
g) Les services d’initiation de paiement |
3.343 euros |
h) Les services d’information sur les comptes |
2.228 euros |
Article 40 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous :
Concept de la taxe |
Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription |
Processus d’agrément préalable |
554– 110.634 euros |
Processus d’inscription |
332 – 55.317 euros |