Activités et services

Conformément à la loi 8/2018, du 17 mai, relative aux services de paiement et à la monnaie électronique (loi 8/2018), l’expression « services de paiements » désigne:

  • Les services qui permettent de verser des espèces sur un compte de paiement, ainsi que les opérations nécessaires à la gestion d’un compte de paiement;

  • Les services qui permettent de retirer des espèces d’un compte de paiement, ainsi que les opérations nécessaires à la gestion d’un compte de paiement;

  • L’exécution d’opérations de paiement, y compris les virements de fonds à travers un compte de paiement au prestataire du service de paiement de l’utilisateur ou un autre prestataire de service de paiement:
    • l’exécution de domiciliations de paiement, y compris les domiciliations non récurrentes;
    • l’exécution d’opérations de paiement moyennant une carte de paiement ou un dispositif similaire;
    • l’exécution de virements, y compris les ordres permanents.

  • l’exécution d’opérations de paiement pour lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit ouverte par un utilisateur de service de paiement :
    • l’exécution de domiciliations de paiement, y compris les domiciliations non récurrentes;
    • l’exécution d’opérations de paiement moyennant une carte de paiement ou un dispositif similaire;
    • l’exécution de virements, y compris les ordres permanents;

  • L’émission et l’acquisition d’instruments de paiement;

  • L’envoi d’argent;

  • L’exécution d’opérations de paiement pour lesquelles le consentement de l’ordonnant pour exécuter une opération de paiement est transmis par tout dispositif de télécommunications, numérique ou informatique, et le paiement se fait à l’opérateur du réseau ou du système de télécommunications ou informatique, qui agit uniquement comme intermédiaire entre l’utilisateur du service de paiement et le fournisseur de biens et de services.