Activités et services

Conformément à la loi 8/2018, du 17 mai, relative aux services de paiement et à la monnaie électronique (loi 8/2018), l’expression « services de paiements » désigne:

• Les services qui permettent de verser des espèces sur un compte de paiement, ainsi que les opérations nécessaires à la gestion d’un compte de paiement;

• Les services qui permettent de retirer des espèces d’un compte de paiement, ainsi que les opérations nécessaires à la gestion d’un compte de paiement;

• L’exécution d’opérations de paiement, y compris les virements de fonds à travers un compte de paiement au prestataire du service de paiement de l’utilisateur ou un autre prestataire de service de paiement:
  
  • l’exécution de domiciliations de paiement, y compris les domiciliations non récurrentes;
  • l’exécution d’opérations de paiement moyennant une carte de paiement ou un dispositif similaire;
  • l’exécution de virements, y compris les ordres permanents.

• l’exécution d’opérations de paiement pour lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit ouverte par un utilisateur de service de paiement :
  
  • l’exécution de domiciliations de paiement, y compris les domiciliations non récurrentes;
  • l’exécution d’opérations de paiement moyennant une carte de paiement ou un dispositif similaire;
  • l’exécution de virements, y compris les ordres permanents;

• L’émission d'instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;

• L’envoi d’argent;

• Services d'initiation de paiement; et

• Services d'information sur les comptes.