Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité financière andorrane et, concrètement, aux articles suivants:

Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre.

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe selon le type d’établissement ou de société, conformément à ce qui est établi ci-dessous:

Article 38 – Taxe de supervision annuelle pour les établissements de paiement andorrans

Le montant à payer de la taxe de supervision s’élève à:

• 500 euros dans le cas d’établissements de paiement qui ne fournissent que le service de paiement d’envoi d’argent.
• 1.000 euros dans le cas où l’établissement de paiement fournit le service de paiement de l’exécution d’opérations de paiement lorsque le consentement de l’ordonnant pour une opération de paiement est donné à travers un dispositif de télécommunications, numérique ou de TI, et que le paiement se fait à l’opérateur de télécommunications, du système de TI ou à l’opérateur du réseau qui n’agit que comme intermédiaire entre l’utilisateur du service de paiement et le fournisseur des biens et des services.
• 3.000 euros si l’établissement de paiement fournit l’un quelconque des autres services de paiement visés à l’article 2.1 de la loi relative aux services de paiement et à la monnaie électronique.

Article 40 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous: