Liste de taxes
Les taxes applicables sont précisées dans la loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité financière andorrane et, concrètement, aux articles suivants:
Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre.
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe selon le type d’établissement ou de société, conformément à ce qui est établi ci-dessous:
Typologie |
Montant à payer de la taxe de création |
Établissements bancaires |
30.995 euros |
Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé |
10.332 euros |
Sociétés financières d’investissement |
12.398 euros |
Agences financières d’investissement |
8.265 euros |
Sociétés de gestion de patrimoines |
6.199 euros |
Conseillers financiers |
2.066 euros |
Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif |
6.199 euros |
Établissements de paiement |
6.042 euros |
Établissements de monnaie électronique |
6.042 euros |
Article 38 – Taxe de supervision annuelle pour les établissements de paiement andorrans
Le montant à payer de la taxe de supervision s’élève à: 3.021 euros
Article 40 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous:
Concept de la taxe |
Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription |
Processus d’agrément préalable |
500 – 100.000 euros |
Processus d’inscription |
300 – 50.000 euros |