Liste de taxes
Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane et, concrètement, aux articles suivants:
Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe en fonction de la typologie.
Typologie |
Montant à payer de la taxe de création |
Établissements bancaires |
30.995 euros |
Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé |
10.332 euros |
Sociétés financières d’investissement |
12.398 euros |
Agences financières d’investissement |
8.265 euros |
Sociétés de gestion de patrimoines |
6.199 euros |
Conseillers financiers |
2.066 euros |
Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif |
6.199 euros |
Établissements de paiement |
6.042 euros |
Établissements de monnaie électronique |
6.042 euros |
Article 32 – Taxe annuelle de supervision des établissements bancaires andorrans
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe constituée par:
- la taxe de supervision individuelle de chaque établissement bancaire, déterminée en fonction du total du bilan individuel de l’établissement qui, pour l’exercice N est établi sur la base de ses comptes annuels individuels audités au 31 décembre de l’exercice N-1, conformément à l’échelle suivante :
-
Total bilan individuel
Montant à payer de la taxe annuelle de supervision
Inférieur ou égal à 500 millions d’euros
59.917 euros
Supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1.000 millions d’euros
91.637 euros
Supérieur à 1.000 et inférieur ou égal à 3.000 millions d’euros
166.155 euros
Supérieur à 3.000 millions d’euros
211.470 euros
- la taxe de supervision complémentaire de 22.658 euros pour tous les établissements bancaires soumis à une supervision de l’AFA sur base consolidée, le cas échéant ; et
- la taxe de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d’établissements bancaires placées sous la supervision d’une autorité étrangère de supervision bancaire, financière ou d’assurances, conformément à ce qui est établi ci-dessous :
Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes
Montant à payer de la taxe annuelle de supervision
Pour chaque filiale bancaire étrangère comprise dans le champ de la supervision consolidée
18.126 euros
Pour chaque filiale supervisée non bancaire étrangère active comprise dans le champ de la supervision consolidée
9.063 euros
Pour chaque succursale dépendant d’un établissement opérationnel du système
13.595 euros
Pour chaque bureau de représentation dépendant d’un établissement opérationnel du système
1.511 euros
Si la filiale ou la société dépendante appartiennent à une juridiction hors de l’UE, le montant de la taxe annuelle de supervision à payer susmentionnée est augmenté de 50 %.
Article 40 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous :
Concept de la taxe |
Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription |
Processus d’agrément préalable |
500 – 100.000 euros |
Processus d’inscription |
300 – 50.000 euros |