Liste de taxes
Les taxes applicables sont précisées dans la loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane et, concrètement, aux articles suivants:
Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe en fonction de la typologie.
Typologie |
Montant à payer de la taxe de création |
Établissements bancaires |
34.291 euros |
Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé |
11.431 euros |
Sociétés financières d’investissement |
13.716 euros |
Agences financières d’investissement |
9.144 euros |
Sociétés de gestion de patrimoines |
6.859 euros |
Conseillers financiers |
2.286 euros |
Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif |
6.859 euros |
Établissements de paiement |
6.684 euros |
Établissements de monnaie électronique |
6.684 euros |
Article 32 – Taxe annuelle de supervision des établissements bancaires andorrans
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe constituée par:
- la taxe de supervision individuelle de chaque établissement bancaire, déterminée en fonction du total du bilan individuel de l’établissement qui, pour l’exercice N est établi sur la base de ses comptes annuels individuels audités au 31 décembre de l’exercice N-1, conformément à l’échelle suivante :
-
Total bilan individuel
Montant à payer de la taxe annuelle de supervision
Inférieur ou égal à 500 millions d’euros
66.288 euros
Supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1.000 millions d’euros
101.382 euros
Supérieur à 1.000 et inférieur ou égal à 3.000 millions d’euros
183.824 euros
Supérieur à 3.000 millions d’euros
233.959 euros
- la taxe de supervision complémentaire de 25.068 euros pour tous les établissements bancaires soumis à une supervision de l’AFA sur base consolidée, le cas échéant ; et
- la taxe de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d’établissements bancaires placées sous la supervision d’une autorité étrangère de supervision bancaire, financière ou d’assurances, conformément à ce qui est établi ci-dessous :
Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes
Montant à payer de la taxe annuelle de supervision
Pour chaque filiale bancaire étrangère comprise dans le champ de la supervision consolidée
20.053 euros
Pour chaque filiale supervisée non bancaire étrangère active comprise dans le champ de la supervision consolidée
10.027 euros
Pour chaque succursale dépendant d’un établissement opérationnel du système
15.041 euros
Pour chaque bureau de représentation dépendant d’un établissement opérationnel du système
1.672 euros
Si la filiale ou la société dépendante appartiennent à une juridiction hors de l’UE, le montant de la taxe annuelle de supervision à payer susmentionnée est augmenté de 50 %.
Article 40 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous :
Concept de la taxe |
Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription |
Processus d’agrément préalable |
554 – 110.634 euros |
Processus d’inscription |
332 – 55.317 euros |