Liste de taxes
Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Institut National Andorran des Finances et, concrètement, aux articles suivants:
Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe en fonction de la typologie.
Typologie |
Montant à payer de la taxe de création |
Établissements bancaires |
32.018 euros |
Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé |
10.673 euros |
Sociétés financières d’investissement |
12.807 euros |
Agences financières d’investissement |
8.538 euros |
Sociétés de gestion de patrimoines |
6.404 euros |
Conseillers financiers |
2.134 euros |
Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif |
6.404 euros |
Établissements de paiement |
6.241 euros |
Établissements de monnaie électronique |
6.241 euros |
Article 32 – Taxe annuelle de supervision des établissements bancaires andorrans
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe constituée par:
- la taxe de supervision individuelle de chaque établissement bancaire, déterminée en fonction du total du bilan individuel de l’établissement qui, pour l’exercice N est établi sur la base de ses comptes annuels individuels audités au 31 décembre de l’exercice N-1, conformément à l’échelle suivante :
-
Total bilan individuel
Montant à payer de la taxe annuelle de supervision
Inférieur ou égal à 500 millions d’euros
61.894 euros
Supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1.000 millions d’euros
94.661 euros
Supérieur à 1.000 et inférieur ou égal à 3.000 millions d’euros
171.638 euros
Supérieur à 3.000 millions d’euros
218.449 euros
- la taxe de supervision complémentaire de 22.658 euros pour tous les établissements bancaires soumis à une supervision de l’AFA sur base consolidée, le cas échéant ; et
- la taxe de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d’établissements bancaires placées sous la supervision d’une autorité étrangère de supervision bancaire, financière ou d’assurances, conformément à ce qui est établi ci-dessous :
Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes
Montant à payer de la taxe annuelle de supervision
Pour chaque filiale bancaire étrangère comprise dans le champ de la supervision consolidée
18.724 euros
Pour chaque filiale supervisée non bancaire étrangère active comprise dans le champ de la supervision consolidée
9.362 euros
Pour chaque succursale dépendant d’un établissement opérationnel du système
14.044 euros
Pour chaque bureau de représentation dépendant d’un établissement opérationnel du système
1.561 euros
Si la filiale ou la société dépendante appartiennent à une juridiction hors de l’UE, le montant de la taxe annuelle de supervision à payer susmentionnée est augmenté de 50 %.
Article 40 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA
Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous :
Concept de la taxe |
Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription |
Processus d’agrément préalable |
517 – 103.300 euros |
Processus d’inscription |
310 – 51.650 euros |