Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Institut National Andorran des Finances et, concrètement, aux articles suivants:

 

Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe en fonction de la typologie.

Typologie

Montant à payer de la taxe de création

Établissements bancaires

34.291 euros

Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé

11.431 euros

Sociétés financières d’investissement

13.716 euros

Agences financières d’investissement

9.144 euros

Sociétés de gestion de patrimoines

6.859 euros

Conseillers financiers

2.286 euros

Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

6.859 euros

Établissements de paiement

6.684 euros

Établissements de monnaie électronique

6.684 euros

 

Article 32 – Taxe annuelle de supervision des établissements bancaires andorrans

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe constituée par:

  • la taxe de supervision individuelle de chaque établissement bancaire, déterminée en fonction du total du bilan individuel de l’établissement qui, pour l’exercice N est établi sur la base de ses comptes annuels individuels audités au 31 décembre de l’exercice N-1, conformément à l’échelle suivante :

  • Total bilan individuel

    Montant à payer de la taxe annuelle de supervision

    Inférieur ou égal à 500 millions d’euros

    66.288 euros

    Supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1.000 millions d’euros

    101.382 euros

    Supérieur à 1.000 et inférieur ou égal à 3.000 millions d’euros

    183.824 euros

    Supérieur à 3.000 millions d’euros

    233.959 euros

  • la taxe de supervision complémentaire de 25.068 euros pour tous les établissements bancaires soumis à une supervision de l’AFA sur base consolidée, le cas échéant ; et
  • la taxe de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d’établissements bancaires placées sous la supervision d’une autorité étrangère de supervision bancaire, financière ou d’assurances, conformément à ce qui est établi ci-dessous :

    Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes

    Montant à payer de la taxe annuelle de supervision

    Pour chaque filiale bancaire étrangère comprise dans le champ de la supervision consolidée

    20.053 euros

    Pour chaque filiale supervisée non bancaire étrangère active comprise dans le champ de la supervision consolidée

    10.027 euros

    Pour chaque succursale dépendant d’un établissement opérationnel du système

    15.041 euros

    Pour chaque bureau de représentation dépendant d’un établissement opérationnel du système

    1.672 euros

Si la filiale ou la société dépendante appartiennent à une juridiction hors de l’UE, le montant de la taxe annuelle de supervision à payer susmentionnée est augmenté de 50 %.

 

Article 40 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription

Processus d’agrément préalable

554 – 110.634 euros

Processus d’inscription

332 – 55.317 euros