Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Institut National Andorran des Finances et, concrètement, aux articles suivants:

 

Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe en fonction de la typologie.

Typologie

Montant à payer de la taxe de création

Établissements bancaires

32.018 euros

Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé

10.673 euros

Sociétés financières d’investissement

12.807 euros

Agences financières d’investissement

8.538 euros

Sociétés de gestion de patrimoines

6.404 euros

Conseillers financiers

2.134 euros

Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

6.404 euros

Établissements de paiement

6.241 euros

Établissements de monnaie électronique

6.241 euros

 

Article 32 – Taxe annuelle de supervision des établissements bancaires andorrans

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe constituée par:

  • la taxe de supervision individuelle de chaque établissement bancaire, déterminée en fonction du total du bilan individuel de l’établissement qui, pour l’exercice N est établi sur la base de ses comptes annuels individuels audités au 31 décembre de l’exercice N-1, conformément à l’échelle suivante :

  • Total bilan individuel

    Montant à payer de la taxe annuelle de supervision

    Inférieur ou égal à 500 millions d’euros

    61.894 euros

    Supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1.000 millions d’euros

    94.661 euros

    Supérieur à 1.000 et inférieur ou égal à 3.000 millions d’euros

    171.638 euros

    Supérieur à 3.000 millions d’euros

    218.449 euros

  • la taxe de supervision complémentaire de 22.658 euros pour tous les établissements bancaires soumis à une supervision de l’AFA sur base consolidée, le cas échéant ; et
  • la taxe de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d’établissements bancaires placées sous la supervision d’une autorité étrangère de supervision bancaire, financière ou d’assurances, conformément à ce qui est établi ci-dessous :

    Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes

    Montant à payer de la taxe annuelle de supervision

    Pour chaque filiale bancaire étrangère comprise dans le champ de la supervision consolidée

    18.724 euros

    Pour chaque filiale supervisée non bancaire étrangère active comprise dans le champ de la supervision consolidée

    9.362 euros

    Pour chaque succursale dépendant d’un établissement opérationnel du système

    14.044 euros

    Pour chaque bureau de représentation dépendant d’un établissement opérationnel du système

    1.561 euros

Si la filiale ou la société dépendante appartiennent à une juridiction hors de l’UE, le montant de la taxe annuelle de supervision à payer susmentionnée est augmenté de 50 %.

 

Article 40 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription

Processus d’agrément préalable

517 – 103.300 euros

Processus d’inscription

310 – 51.650 euros