Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane et, concrètement, aux articles suivants:

 

Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe en fonction de la typologie.

Typologie

Montant à payer de la taxe de création

Établissements bancaires

30.780 euros

Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé

10.260 euros

Sociétés financières d’investissement

12.312 euros

Agences financières d’investissement

8.208 euros

Sociétés de gestion de patrimoines

6.156 euros

Conseillers financiers

2.052 euros

Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

6.156 euros

Établissements de paiement

6.000 euros

Établissements de monnaie électronique

6.000 euros

 

Article 32 – Taxe annuelle de supervision des établissements bancaires andorrans

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe constituée par:

  • la taxe de supervision individuelle de chaque établissement bancaire, déterminée en fonction du total du bilan individuel de l’établissement qui, pour l’exercice N est établi sur la base de ses comptes annuels individuels audités au 31 décembre de l’exercice N-1, conformément à l’échelle suivante :

  • Total bilan individuel

    Montant à payer de la taxe annuelle de supervision

    Inférieur ou égal à 500 millions d’euros

    30.780 euros

    Supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1.000 millions d’euros

    51.300 euros

    Supérieur à 1.000 et inférieur ou égal à 3.000 millions d’euros

    92.340 euros

    Supérieur à 3.000 millions d’euros

    123.120 euros

  • la taxe de supervision complémentaire de 22.500 euros pour tous les établissements bancaires soumis à une supervision de l’AFA sur base consolidée, le cas échéant ; et
  • la taxe de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d’établissements bancaires placées sous la supervision d’une autorité étrangère de supervision bancaire, financière ou d’assurances, conformément à ce qui est établi ci-dessous :

    Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes

    Montant à payer de la taxe annuelle de supervision

    Pour chaque filiale bancaire étrangère comprise dans le champ de la supervision consolidée

    18.000 euros

    Pour chaque filiale supervisée non bancaire étrangère active comprise dans le champ de la supervision consolidée

    9.000 euros

    Pour chaque succursale dépendant d’un établissement opérationnel du système

    13.500 euros

    Pour chaque bureau de représentation dépendant d’un établissement opérationnel du système

    1.500 euros

Si la filiale ou la société dépendante appartiennent à une juridiction hors de l’UE, le montant de la taxe annuelle de supervision à payer susmentionnée est augmenté de 50 %.

 

Article 38 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription

Processus d’agrément préalable

500 – 100.000 euros

Processus d’inscription

300 – 50.000 euros