Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane et, concrètement, aux articles suivants:

Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une somme fixe en fonction de la typologie.

Article 32 – Taxe annuelle de supervision des établissements bancaires andorrans

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe constituée par:

• la taxe de supervision individuelle de chaque établissement bancaire, déterminée en fonction du total du bilan individuel de l’établissement qui, pour l’exercice N est établi sur la base de ses comptes annuels individuels audités au 31 décembre de l’exercice N-1, conformément à l’échelle suivante :
  
  

• Total bilan individuel	Montant à payer de la taxe annuelle de supervision
  Inférieur ou égal à 500 millions d’euros	59.917 euros
  Supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1.000 millions d’euros	91.637 euros
  Supérieur à 1.000 et inférieur ou égal à 3.000 millions d’euros	166.155 euros
  Supérieur à 3.000 millions d’euros	211.470 euros

• la taxe de supervision complémentaire de 22.658 euros pour tous les établissements bancaires soumis à une supervision de l’AFA sur base consolidée, le cas échéant ; et
• la taxe de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d’établissements bancaires placées sous la supervision d’une autorité étrangère de supervision bancaire, financière ou d’assurances, conformément à ce qui est établi ci-dessous :
  
  

  Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes	Montant à payer de la taxe annuelle de supervision
  Pour chaque filiale bancaire étrangère comprise dans le champ de la supervision consolidée	18.126 euros
  Pour chaque filiale supervisée non bancaire étrangère active comprise dans le champ de la supervision consolidée	9.063 euros
  Pour chaque succursale dépendant d’un établissement opérationnel du système	13.595 euros
  Pour chaque bureau de représentation dépendant d’un établissement opérationnel du système	1.511 euros

Si la filiale ou la société dépendante appartiennent à une juridiction hors de l’UE, le montant de la taxe annuelle de supervision à payer susmentionnée est augmenté de 50 %.

Article 40 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous :