Communication de potentielles infractions

Intéressés

Toute personne ayant connaissance de la commission de potentielles ou réelles infractions affectant le système financier et assureur.

Toute personne ayant connaissance d’établissements exerçant des activités légalement réservées aux établissements sous la surveillance de l’AFA, sans y être dûment autorisés.

Cette section n’a pas pour objet de traiter des plaintes ou des demandes de renseignements. Si vous souhaitez déposer une plainte ou faire une consultation, vous devez suivre les procédures respectivement habilitées à cet effet.

Comment faire la communication – Contactez-nous

Afin d’effectuer la communication correspondante, la personne connaissant la commission d’une potentielle ou réelle infraction doit renvoyer à l’AFA le "formulaire pour la communication de la commission de potentielles ou réelles infractions " dûment rempli et signé et l’envoyer ainsi que la documentation requise.

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COMMUNIQUER UNE INFRACTION

 

Ce formulaire peut également être adressée par écrit à :

Domaine de communication des infractions - Autorité Financière Andorrane

C/ Bonaventura Armengol, 10. Ed. Montclar, bloc 2, 4ème étage

AD500 Andorre la Vielle (Principauté d’Andorre)

 

Ce que doit contenir la communication

La communication doit nécessairement contenir des éléments de fait entraînant raisonnablement à soupçonner au moins une infraction fondée. C’est pourquoi la communication doit étayer, entre autres, sur les aspects suivants :

  1. i. le nom de l’informateur ;
  2. ii. le nom de l’établissement ou de la personne qui a commis la potentielle infraction ;
  3. iii. une description détaillée de la potentielle infraction ;
  4. iv. documentation de support attestant la potentielle infraction ; et
  5. v. la date à laquelle a eu lieu la potentielle infraction.

En tout cas, les informations fournies ne doivent pas être une répétition d’informations déjà rendues publiques. 

Aucune question générale ou indéterminée, ni aucune question faisant l’objet d’une procédure judiciaire, ne sera admise.

Confidentialité

L’AFA garantie la confidentialité de la personne signalant les potentielles infractions administratives commises au sein de l’établissement, à moins qu’une disposition légale en vigueur n’exige leur divulgation dans le cadre de nouvelles enquêtes ou de procédures judiciaires ultérieures. Dans le cas où l’infraction dénoncée pourrait constituer une infraction pénale, le transfert correspondant sera effectué auprès du Procureur de la Principauté d’Andorre.

Protection dans le domaine du travail

La communication d’une potentielle infraction aux règles relatives à l’abus de marché n’est pas considérée comme une violation d’une quelconque restriction à la communication d’informations imposée par voie contractuelle ou par toute disposition législative, réglementaire ou administrative, et ne peut pas engager la responsabilité de la personne qui le notifie en ce qui concerne cette notification.

Protection de données

L’AFA respectera à tout moment les règles en vigueur en matière de protection de données à caractère personnel. Vous pouvez consulter la section sur la protection des données ici.