Liste de taxes
Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane et, concrètement, au chapitre suivant:
Chapitre cinq - Taxes de prestation de services dans le domaine de la surveillance des assurances et de la réassurance
Concept de la taxe |
Montant de la taxe à payer |
Supervision de l’activité d’assurance des entreprises d’assurance et de réassurance domiciliées en Principauté ou des délégations d’entreprises non domiciliées |
Montant à payer variable, résultant d’appliquer un taux d’imposition de 0,9567 pour mille à l’assiette imposable constituée par les primes brutes émises par le contribuable |
Autorisation de début d’activité d’une entreprise d’assurance ou de réassurance domiciliée en Principauté d’Andorre |
10.070 euros |
Autorisation d’ouvrir, en Principauté d’Andorre, une délégation d’une entreprise d’assurance ou de réassurance non domiciliée en Principauté |
10.070 euros |
Autorisation ou modification de modèles internes |
2.0140 euros |
Externalisation ou concentration de fonctions |
302 euros |
Transfert de portefeuille |
1.510 euros |
Modifications structurelles |
1.510 euros |
Ajustements dans le calcul des provisions techniques |
604 euros |
Autorisation de remboursement des éléments des fonds propres |
1.510 euros |
Agrandissement ou suppression de l’activité d’entreprise d’assurance ou de réassurance |
5.035 euros |
Changements et nominations de personnes exerçant des fonctions de haute direction |
302 euros |
Changements de participation qualifiée au niveau de l’actionnariat |
604 euros |
Changements de nominations d’auditeurs externes |
302 euros |
Délivrance de certificats |
201 euros |
Dispense de l’obligation de publier le rapport annuel |
302 euros |
Mise en place de fonctions de contrôle au sein du groupe |
604 euros |
Demande de déclaration d’équivalence |
1.511 euros |
Demande d’autorisation en vue d’appliquer le régime simplifié |
1.007 euros |
Demande d’agrément pour initier la procédure de dissolution et liquidation d’entreprises d’assurance et de réassurance |
3.021 euros |
Inscription au Registre des intermédiaires |
504 euros |