Liste de taxes
Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane et ses mises à jour ou modifications ultérieures moyennant la Loi du budget de l’État, notamment dans le chapitre suivant:
Chapitre cinq - Taxes pour la prestation de services dans le domaine de la supervision de l’assurance et de la réassurance
Concept de la taxe |
Taux d'imposition de la taxe |
Supervision de l’activité d’assurance des entreprises d’assurance et de réassurance domiciliées en Principauté ou des délégations d’entreprises non domiciliées |
Taux d’imposition variable, qui résulte de l’application d’un taux d’imposition du 0,9883 pour mille sur la base d’imposition constituée par les primes brutes émises par le contribuable |
Autorisation d’initiation à l’’activité d’une entreprise d’assurance ou de réassurance résidente en Principauté d’Andorre |
11.141 euros |
Autorisation d’ouvrir, en Principauté d’Andorre, une délégation d’une entreprise d’assurance ou de réassurance non domiciliée en Principauté |
11.141 euros |
Autorisation o modification des modèles internes |
2.228 euros |
Externalisation ou concentration de fonctions |
334 euros |
Cession de portefeuille |
1.672 euros |
Modifications structurelles |
1.672 euros |
Ajustements dans le calcul des provisions techniques |
668 euros |
Autorisation de remboursement des éléments des fonds propres |
1.672 euros |
Agrandissement ou suppression de l’activité d’entreprise d’assurance ou de réassurance |
5.570 euros |
Changements et nominations de personnes exerçant des fonctions de haute direction |
334 euros |
Changements de participation qualifiée au niveau de l’actionnariat |
668 euros |
Changements de nominations d’auditeurs externes |
334 euros |
Délivrance de certificats |
223 euros |
Exonération de publication du rapport annuel |
334 euros |
Mise en place de fonctions de contrôle au sein du groupe |
668 euros |
Demande de déclaration d’équivalence |
1.672 euros |
Demande d’autorisation en vue d’appliquer le régime simplifié |
1.114 euros |
Demande d’autorisation afin d’engager la procédure de dissolution et de liquidation d’établissements d’assurance et de réassurance |
3.343 euros |
Inscription au Registre des intermédiaires |
558 euros |
Taxe pour la demande d’autorisation pour l’application du régime de supervision simplifiée pour les délégations en Principauté d’Andorre des établissements d’assurance étrangers remplissant certaines conditions visées par le Règlement du 8 mai 2019 de développement de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'ordination et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre. |
1.114 euros |
Taxe de supervision complémentaire pour tous les établissements assureurs ou réassureurs soumis à surveillance sur une base consolidée de l’AFA |
5.532 euros |
La taxe de supervision complémentaire correspondant à la surveillance sur une base consolidée pour toutes les filiales d’établissements d’assurance et de réassurance placés sous la surveillance d’une autorité étrangère de surveillance bancaire, financière ou d’assurance, conformément aux dispositions suivantes :
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3.873 euros
3.319 euros |