Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane et, concrètement, au chapitre suivant:

 

Chapitre cinq - Taxes de prestation de services dans le domaine de la surveillance des assurances et de la réassurance

Concept de la taxe

Montant de la taxe à payer

Supervision de l’activité d’assurance des entreprises d’assurance et de réassurance domiciliées en Principauté ou des délégations d’entreprises non domiciliées

Montant à payer variable, résultant d’appliquer un taux d’imposition de 0,9567 pour mille à l’assiette imposable constituée par les primes brutes émises par le contribuable

Autorisation de début d’activité d’une entreprise d’assurance ou de réassurance domiciliée en Principauté d’Andorre

10.070 euros

Autorisation d’ouvrir, en Principauté d’Andorre, une délégation d’une entreprise d’assurance ou de réassurance non domiciliée en Principauté

10.070 euros

Autorisation ou modification de modèles internes

2.0140 euros

Externalisation ou concentration de fonctions

302 euros

Transfert de portefeuille

1.510 euros

Modifications structurelles

1.510 euros

Ajustements dans le calcul des provisions techniques

604 euros

Autorisation de remboursement des éléments des fonds propres

1.510 euros

Agrandissement ou suppression de l’activité d’entreprise d’assurance ou de réassurance

5.035 euros

Changements et nominations de personnes exerçant des fonctions de haute direction

302 euros

Changements de participation qualifiée au niveau de l’actionnariat

604 euros

Changements de nominations d’auditeurs externes

302 euros

Délivrance de certificats

201 euros

Dispense de l’obligation de publier le rapport annuel

302 euros

Mise en place de fonctions de contrôle au sein du groupe

604 euros

Demande de déclaration d’équivalence

1.511 euros

Demande d’autorisation en vue d’appliquer le régime simplifié

1.007 euros

Demande d’agrément pour initier la procédure de dissolution et liquidation d’entreprises d’assurance et de réassurance

3.021 euros

Inscription au Registre des intermédiaires

504 euros