Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’institut National Andorran des Finances et ses mises à jour ou modifications ultérieures moyennant  la Loi du budget de l’État, notamment dans le chapitre suivant:

 

Chapitre cinq - Taxes pour la prestation de services dans le domaine de la supervision de l’assurance et de la réassurance

Concept de la taxe

Taux d'imposition de la taxe

Supervision de l’activité d’assurance des entreprises d’assurance et de réassurance domiciliées en Principauté ou des délégations d’entreprises non domiciliées

Taux d’imposition variable, qui résulte de l’application d’un taux d’imposition du 0,9567 pour mille sur la base d’imposition constituée par les primes brutes émises par le contribuable

Autorisation d’initiation à l’’activité d’une entreprise d’assurance ou de réassurance résidente en Principauté d’Andorre

10.070 euros

Autorisation d’ouvrir, en Principauté d’Andorre, une délégation d’une entreprise d’assurance ou de réassurance non domiciliée en Principauté

10.070 euros

Autorisation o modification des modèles internes

2.0140 euros

Externalisation ou concentration de fonctions

302 euros

Cession de portefeuille

1.510 euros

Modifications structurelles

1.510 euros

Ajustements dans le calcul des provisions techniques

604 euros

Autorisation de remboursement des éléments des fonds propres

1.510 euros

Agrandissement ou suppression de l’activité d’entreprise d’assurance ou de réassurance

5.035 euros

Changements et nominations de personnes exerçant des fonctions de haute direction

302 euros

Changements de participation qualifiée au niveau de l’actionnariat

604 euros

Changements de nominations d’auditeurs externes

302 euros

Délivrance de certificats

201 euros

Exonération de publication du rapport annuel

302 euros

Mise en place de fonctions de contrôle au sein du groupe

604 euros

Demande de déclaration d’équivalence

1.511 euros

Demande d’autorisation en vue d’appliquer le régime simplifié

1.007 euros

Demande d’autorisation afin d’engager la procédure de dissolution et de liquidation d’établissements d’assurance et de réassurance

3.021 euros

Inscription au Registre des intermédiaires

504 euros

Taxe pour la demande d’autorisation pour l’application du régime de supervision simplifiée pour les délégations en Principauté d’Andorre des établissements d’assurance étrangers remplissant certaines conditions visées par le Règlement du 8 mai 2019 de développement de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'ordination et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre.

1.007 euros

Taxe de supervision complémentaire pour tous les établissements assureurs ou réassureurs soumis à surveillance sur une base consolidée de l’AFA

5.000 euros

La taxe de supervision complémentaire correspondant à la surveillance sur une base consolidée pour toutes les filiales d’établissements d’assurance et de réassurance placés sous la surveillance d’une autorité étrangère de surveillance bancaire, financière ou d’assurance, conformément aux dispositions suivantes :

  • Pour chaque filiale supervisée du secteur assureur et réassureur active inclue dans le cadre de la surveillance consolidée
  • Pour toute autre filiale supervisée dépendante d’un établissement assureur et réassureur

 

 

 

 

3.500 euros

 

  

3.000 euros