Liste de taxes

Concept de la taxe

Taux d'imposition de la taxe

Supervision de l’activité d’assurance des entreprises d’assurance et de réassurance domiciliées en Principauté ou des délégations d’entreprises non domiciliées

Taux d’imposition variable, qui résulte de l’application d’un taux d’imposition du 0,9883 pour mille sur la base d’imposition constituée par les primes brutes émises par le contribuable

Autorisation d’initiation à l’’activité d’une entreprise d’assurance ou de réassurance résidente en Principauté d’Andorre

11.141 euros

Autorisation d’ouvrir, en Principauté d’Andorre, une délégation d’une entreprise d’assurance ou de réassurance non domiciliée en Principauté

11.141 euros

2.228 euros

Externalisation ou concentration de fonctions

334 euros

Cession de portefeuille

1.672 euros

Modifications structurelles

1.672 euros

Ajustements dans le calcul des provisions techniques

668 euros

Autorisation de remboursement des éléments des fonds propres

1.672 euros

Agrandissement ou suppression de l’activité d’entreprise d’assurance ou de réassurance

5.570 euros

Changements et nominations de personnes exerçant des fonctions de haute direction

334 euros

Changements de participation qualifiée au niveau de l’actionnariat

668 euros

Changements de nominations d’auditeurs externes

334 euros

Délivrance de certificats

223 euros

Exonération de publication du rapport annuel

334 euros

Mise en place de fonctions de contrôle au sein du groupe

668 euros

Demande de déclaration d’équivalence

1.672 euros

Demande d’autorisation en vue d’appliquer le régime simplifié

1.114 euros

Demande d’autorisation afin d’engager la procédure de dissolution et de liquidation d’établissements d’assurance et de réassurance

3.343 euros

Inscription au Registre des intermédiaires

558 euros

Taxe pour la demande d’autorisation pour l’application du régime de supervision simplifiée pour les délégations en Principauté d’Andorre des établissements d’assurance étrangers remplissant certaines conditions visées par le Règlement du 8 mai 2019 de développement de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'ordination et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre.

1.114 euros

5.532 euros

La taxe de supervision complémentaire correspondant à la surveillance sur une base consolidée pour toutes les filiales d’établissements d’assurance et de réassurance placés sous la surveillance d’une autorité étrangère de surveillance bancaire, financière ou d’assurance, conformément aux dispositions suivantes :

• Pour chaque filiale supervisée du secteur assureur et réassureur active inclue dans le cadre de la surveillance consolidée
• Pour toute autre filiale supervisée dépendante d’un établissement assureur et réassureur