Liste de Taxes
Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane et concrètement aux articles suivants :
Article 50. Taxe d’admission des actifs numériques à négociation
La base d’imposition est la valeur nominale de l’émission pour laquelle l’admission à la négociation est demandée.
Le montant de la taxe est déterminé en multipliant la base d’imposition par le type d’imposition, selon la quantité maximale de valeur d’émission, comme indiqué ci-dessous :
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Montant à payer de la taxe d’admission des actifs numériques à négociation |
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Jusqu’au montant maximum de valeur totale de 3 millions d’euros au cours d’une année civile |
0,10% |
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De plus de 3 millions et jusqu’au montant de 8 millions d’euros |
0,15% |
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De plus de 8 millions et jusqu’au montant de 20 millions d’euros |
0,20% |
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De plus de 20 millions d’euros |
0,25% |
Article 52. Taxe de vérification préalable du dossier de demande de début d’activité
La base d’imposition est la valeur totale des émissions de tokens ou le capital minimum de l’établissement pour lequel le début de l’activité est demandé, selon le cas.
Le montant de la taxe est déterminé en multipliant la base d’imposition par le type d’imposition, selon le tableau ci-après de capital minimum des établissements accrédités et la valeur totale de l’émission de tokens ou le type d’activité en question :
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Montant à payer de la taxe de vérification préalable du dossier de demande de début d’activité |
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Émissions de tokens jusqu’à la quantité maximale de valeur totale de 2 millions d’euros au cours d’une année civile |
0,25 % avec un minimum de 268 euros |
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Émissions de tokens d’une valeur totale de plus de 2 millions et jusqu’à la quantité de 8 millions d’euros |
0,20 % |
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Émissions de tokens d’une valeur totale de plus de 8 millions et jusqu’à la quantité de 20 millions d’euros |
0,15 % |
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Émissions de tokens d’une valeur totale de plus de 20 millions d’euros |
0,10 % |
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Dépositaires de clefs cryptographiques |
2.142 euros |
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Dépositaires de tokens |
2.142 euros |
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Plates-formes d’achat et vente de tokens pour effectuer des transactions de plus de 100.000 euros et jusqu’à une valeur totale d’1 million d‘euros d’activité au cours d’une année civile |
536 euros |
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Plates-formes d’achat et vente de tokens si le volume des transactions au cours d’une année civile est de plus d’1 million d’euros jusqu’à la quantité de 8 millions d’euros |
1.071 euros |
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Plates-formes d’achat et vente de tokens si le volume des transactions au cours d’une année civile est de plus de 8 millions d’euros jusqu’à la quantité de 20 millions d’euros |
2.142 euros |
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Plates-formes d’achat et vente de tokens le volume des transactions au cours d’une année civile est de plus de 20 millions d’euros |
3.213 euros |
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Si les actifs représentés numériquement par l’émetteur sont immobiliers et ne dépassent pas les 10 millions d’euros |
1.071 euros |
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Si les actifs représentés numériquement par l’émetteur sont immobiliers et dépassent les 10 millions d’euros |
2.142 euros |
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Générateurs des tokens |
268 euros |
Article 53. Taxe annuelle de continuation de l’activité
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Montant à payer de la taxe annuelle de continuation de l’activité |
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Émetteurs d’actifs numériques |
1.071 euros tant qu’ils ne sont pas amortis |
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Dépositaires de clefs cryptographiques |
1.071 euros |
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Dépositaires d’actifs numériques |
1.071 euros |
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Plateformes d’actifs numériques |
1.071 euros |
Article 54. Taxe annuelle de supervision de l’activité
La taxe de supervision est du 0,20% sur le montant total du chiffre de ventes correspondant aux services fournis, et avec un minimum de :
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Montant minimum à payer de la taxe annuelle de supervision de l’activité |
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Émetteurs d’actifs numériques |
536 euros |
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Dépositaires de clefs cryptographiques |
536 euros |
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Dépositaires d’actifs numériques |
536 euros |
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Plateformes d’achat et vente d’actifs numériques pour l’argent fiat de cours légal |
536 euros |
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Plateformes d’achat et vente d’actifs numériques pour d’autres actifs numériques |
536 euros |
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Plateformes de trading d’actifs numériques |
536 euros |
Article 51. Taxe de négociation d’actifs numériques
La base imposable est la valeur de négociation en euros des actifs numériques qui sont transmis par des euros ou par d’autres actifs numériques.
Le montant de la taxe est déterminé en multipliant la base imposable par le type d’imposition. Le type d’imposition est de 0,2‰.
Cette taxe sera transférée et affectée au compte de compensation de l’article 19 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la viabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale, tant qu’un fonds souverain andorran n’ait pas été créé pour servir d’autres objectifs.