Liste de Taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane et, précisément, aux articles suivants :

 

Article 52. Taxe de vérification préalable du dossier de demande de début d’activité

Le montant de la taxe applicable à l'observateur numérique inscrit est établi selon un montant fixe de 1.120 euros.

 

Article 53. Taxe annuelle de continuation de l’activité

La taxe fixe pour les observateurs numériques inscrits est établie selon un montant fixe de 561 euros.

 

Article 54. Taxe annuelle de supervision l’activité

Le montant de la taxe de supervision est établi à 0,20% sur le montant total du chiffre de ventes correspondant aux services fournis, et avec un minimum de 561 euros dans le cas des observateurs numériques inscrits.