Établissements opérationnels du système financier

Processus d'autorisation pour la création de nouveaux établissements

L’AFA est l’autorité du système financier andorran qui a pour fonction, entre autres, d’examiner et de résoudre toute demande d’obtention d’une licence ou autorisation pour opérer dans le système financier andorran conformément à la législation en vigueur.

Le processus d’autorisation pour la création de nouveaux établissements opérationnels du système financier andorran (EOSF) est régi par la Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d’agrément pour la création de nouveaux organismes opérationnels du système financier andorran. Les demandes d’autorisation de création d’EOSF doivent être adressées à l’AFA avec la documentation qui doit permettre de valider le respect de l’ensemble du cadre juridique en vigueur pour chaque typologie d’établissement.

À cet égard, cette autorité a publié le Communiqué technique nº 1/2023-SF dans le but d’incorporer les différents formulaires qui ont été développés et qui constituent les documents de base à remplir et à fournir à l’AFA afin d’être validés dans le processus d’obtention de l’autorisation d’opérer dans la Principauté d’Andorre comme EOSF. Les différents formulaires par typologie d’EOSF à constituer sont détaillés ci-dessous :

• formulaire 1, création d’établissements bancaires ;
• formulaire 2, création d’établissements financiers d’investissement (sociétés d’investissement financier, agences d’investissement financier, sociétés de gestion patrimoniales et conseillers financiers) ;
• formulaire 3, création de sociétés de gestion d’organismes de placement collectif ;
• formulaire 4, création d’établissements financiers –non bancaires- de crédit spécialisé ;
• formulaire 5, création d’établissements de paiement ; et
• formulaire 6, création d’établissements de monnaie électronique.

En outre, l’AFA publie le "Guide sur la création de nouveaux établissements opérationnels du système financier andorran" dans le but de distinguer et de détailler les différentes étapes à suivre pour la constitution d’un nouveaux EOSF dans la Principauté d’Andorre et les actions à réaliser dans chacun d’eux.

Clause d’information sur le traitement des données à caractère personnel par l’Autorité Financière Andorrane

L’AFA utilisera les données fournies lors de la demande d’inscription au Bureau Virtuel. Ces données seront inscrites dans les registres correspondants de l’AFA et seront utilisées aux fins susmentionnées. La politique de confidentialité contient des informations supplémentaires sur son traitement et sur la façon d’exercer les droits d’accès, de rectification et de suppression, entre autres. En envoyant ledit courrier, le demandeur accepte les termes et conditions de l’avis légal.