Observateurs numériques

Procédure de demande de licence de l’observateur numérique

L’Autorité Financière Andorrane (dorénavant AFA) est l’autorité de surveillance des fonctions exercées par les observateurs numériques, conformément à la Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique des actifs par l’utilisation de la cryptographie et de la technologie du livre-journal distribué et Blockchain (ci-après loi 24/2022).

La procédure d’autorisation pour l’enregistrement des observateurs numériques est régi par le Décret 478/2022, du 23-11-2022, qui approuve le règlement pour le développement des exigences afin d’exercer en tant qu’observateur numérique, les obligations de l’observateur numérique et le régime disciplinaire et de sanction (dorénavant règlement 478/2022) et par les dispositions spécifiques de la loi 24/2022.

Remise de la documentation à l’AFA

La documentation à fournir avec la demande doit être envoyée à l’AFA par l’intermédiaire du Bureau Virtuel Privé. Pour mener à bien cette procédure, les personnes intéressées qui souhaitent s’inscrire en tant qu’observateur numérique doivent demander un utilisateur du Bureau Virtuel Privé sur le site de l’AFA, en envoyant un e-mail à l’adresse veedors@afa.ad avec les informations suivantes :

• nom de la personne physique qui doit être enregistrée en tant qu’observateur numérique;
• nom de la personne morale, le cas échéant, en indiquant le nom du représentant de la personne physique; et
• une adresse e-mail d’entreprise.

Dans le cas où les services professionnels sont fournis par une société, le représentant, personne physique, qui doit avoir l’habilitation professionnelle requise, doit faire partie de l’organe d’administration, ou être le directeur ou le gérant de la société (dans ces cas, une attestation sociale de nomination est requise). Tous les travaux qui soient effectués dans le cadre de l’activité doivent être dirigés et signés par cette personne physique.

Le demandeur recevra un e-mail dans lequel lui seront notifiés le nom d’utilisateur et le mot de passe pour accéder au Bureau Virtuel Privé afin de pouvoir présenter toutes les informations et documents requis dans la procédure de demande de licence d’un observateur numérique.

La création d’un utilisateur dans le Bureau Virtuel Privé n’implique pas l’octroi de la licence d’activité et il ne faut pas faire référence à ce fait comme étant une résolution favorable de l’AFA.

Clause d’information sur le traitement des données à caractère personnel par l’Autorité Financière Andorrane

L’AFA utilisera les données fournies lors de la demande d’inscription au Bureau Virtuel. Ces données seront inscrites dans les registres correspondants de l’AFA et seront utilisées aux fins susmentionnées. La politique de confidentialité contient des informations supplémentaires sur son traitement et sur la façon d’exercer les droits d’accès, de rectification et de suppression, entre autres. En envoyant ledit courrier, le demandeur accepte les termes et conditions de l’avis légal.