Réglementation et orientations

Ce paragraphe contient les informations relatives au texte des dispositions législatives, réglementaires et des communiqués techniques, ainsi que les orientations générales adoptées dans la Principauté d’Andorre dans le domaine de la réglementation prudentielle applicable aux établissements bancaires et aux entreprises d’investissement.

La transposition et la mise en œuvre de la Directive 2013/36/UE et du Règlement 575/2013 ont été réalisées principalement avec la transposition dans le cadre juridique andorran de :

1. Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et entreprises d’investissement (Loi 35/2018), publiée au Journal Officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA) le 23 janvier 2019 et qui représente un saut significatif par rapport à la Loi de régulation des critères de solvabilité et de liquidité des établissements financiers, du 29 février 1996.

Toutefois, elle a également entraîné la modification, par des dispositions finales de la Loi 35/2018, du cadre juridique en vigueur selon ce qui suit :

2. Le règlement d’application de la Loi 35/2018 du 20 décembre sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et entreprises d’investissement, adopté par le gouvernement le 6 mars 2019.

3. Le Règlement concernant l’adoption de normes techniques de l’Union européenne applicables en matière de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des établissements bancaires et entreprises d’investissement, qui a été approuvée par le gouvernement le 3 avril 2019 et par lequel plusieurs normes techniques de réglementation émises par la Commission européenne sont incorporées dans le cadre juridique andorran. En particulier, les mesures suivantes :

  • Règlement délégué (UE) 2016/101 de la Commission du 26 octobre 2015 complétant le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14 (Journal officiel de l’Union européenne , L 21, 28.1.2016, p. 54).

  • Règlement délégué (UE) n 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (Journal officiel de l’Union européenne , L 74, 14.3.2014, p. 8).

  • Règlement délégué (UE) 2015/850 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 241/2014 complétant le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (Journal officiel de l’Union européenne , L 135, 2.6.2015, p. 1).

  • Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 241/2014 complétant le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (Journal officiel de l’Union européenne , L 150, 17.6.2015, p. 1).

  • Règlement délégué (UE) 525/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation portant définition du terme «marché» (Journal officiel de l’Union européenne , L 148, 20.5.2014, p. 15).

  • Règlement délégué (UE) 1187/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 complétant le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l’exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d’opérations comportant des actifs sous-jacents (Journal officiel de l’Union européenne , L 324, 7.11.2014, p. 1).

  • Règlement délegué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (Journal officiel de l’Union européenne , L 11, 17.1.2015, p. 1).

  • Règlement d'exécution (UE) 2016/200 de la Commission du 15 février 2016 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur le ratio de levier applicables aux établissements, en vertu du règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel de l’Union européenne , L 39, 16.2.2016, p. 5).

  • Règlement d’exécution (UE) n ° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel de l’Union européenne , L 355, 31.12.2013, p. 60).

4. Le communiqué nº 255/19 Injonctions d’information périodique, qui abroge le communiqué technique de l’AFA nº 254/18, établissant le lot d’informations périodiques à envoyer à l’AFA à partir du 30 septembre 2018. Ce communiqué intègre dans le cadre juridique andorran une partie du Règlement d'exécution (UE) 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil.

5. La Guide de Surveillance des Processus d’Autoévaluation du Capital (PAC) et de la Liquidité (PAL) des Établissements Bancaires (Communiqué Technique nº 263/20-EB)

L’article 73, paragraphe 1, de la CRD IV, transposé dans la législation andorrane à l’article 15 de la la Loi 35/2018, dispose que "les établissements et leurs groupes à consolider doivent disposer de stratégies et de procédures solides, efficaces et exhaustives pour évaluer et maintenir en permanence les montants, les types et la répartition du capital interne qu’ils jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés."

De même, l’article 86, paragraphe 1, de la CRD IV, transposé dans la législation andorrane à l’article 25 de la Loi 35/2018, prévoit que "les établissements disposent de stratégies, de politiques, de procédures et de systèmes solides pour identifier, mesurer, gérer et surveiller le risque de liquidité, sur un ensemble approprié d’horizons temporels, y compris intrajournalier; pour garantir que les établissements maintiennent un niveau adéquat de coussins de liquidité.".

Dans ce sens, l’AFA a publié le Guide susmentionné afin de faciliter aux établissements bancaires la mise en œuvre des processus d’auto-évaluation du capital et des liquidités prévus par les articles 15 et 25 de la Loi 35/2018.