Réglementation et orientations
Ce paragraphe contient les informations relatives au texte des dispositions législatives, réglementaires et des communiqués techniques, ainsi que les orientations générales adoptées dans la Principauté d’Andorre dans le domaine de la réglementation prudentielle applicable aux établissements bancaires et aux entreprises d’investissement.
La transposition et la mise en œuvre de la Directive 2013/36/UE et du Règlement 575/2013 ont été réalisées principalement avec la transposition dans le cadre juridique andorran de :
1. Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et entreprises d’investissement (Loi 35/2018), publiée au Journal Officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA) le 23 janvier 2019 et qui représente un saut significatif par rapport à la Loi de régulation des critères de solvabilité et de liquidité des établissements financiers, du 29 février 1996.
Toutefois, elle a également entraîné la modification, par des dispositions finales de la Loi 35/2018, du cadre juridique en vigueur selon ce qui suit :
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Il a été nécessaire de procéder à la modification de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des organismes opérationnels du système financier andorran et autres dispositions qui règlementent l’exercice des activités financières en Principauté d’Andorre afin d’adapter le régime juridique applicable aux organismes opérationnels du système financier andorran conformément aux principes de la Directive 2013/36.
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Afin d’intégrer les exigences de la présente directive dans des aspects très pertinents pour l’organisation et l’activité des organismes opérationnels du système financier dans des domaines tels que le gouvernement d’entreprise, avec des obligations spécifiques pour la haute direction, la création de commissions déléguées au conseil d’administration avec la présence et le dévouement de conseillers indépendants, l’évaluation des exigences du conseil d’administration en matière d’adéquation, un régime spécifique d’incompatibilités pour ceux-ci et le développement de politiques de rémunération mieux alignées sur les risques des établissements, entre autres, ont rendu nécessaire la modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des organismes opérationnels du système financier, la protection des investisseurs, les abus de marché et les contrats de garantie financière. À cet égard, des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la gouvernance d’entreprise en encourageant les pratiques de gestion les plus efficaces et optimales pour le développement des activités financières et le régime actuel de participation qualifiée a été modifié par de modifications techniques dans la procédure d’autorisation et ses critères d’évaluation.
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En ce qui concerne l’accès à l’activité et au processus d’autorisation, la Directive 2013/36 a été adoptée par la modification de la Loi 35/2010 du 3 juin, du régime d’agrément pour la création de nouveaux organismes opérationnels du système financier andorran.
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La Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 a subi un changement substantiel afin d’adapter le régime de sanctions des organismes opérationnels du système financier aux nouvelles obligations découlant de l’incorporation de la réglementation mentionnée dans les paragraphes précédents. Ainsi, les infractions nécessaires pour donner effet à ces nouvelles obligations légales sont introduites et le régime de sanctions est mis à jour en ce sens, garantissant que les sanctions, pécuniaires et non pécuniaires, soient appropriées et dissuasives pour les établissements et les instances dirigeantes.
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Enfin, l’un des effets de la Loi 35/2018 est de renforcer les fonctions confiées à l’AFA en tant que superviseur financier prudentiel dans la Principauté d’Andorre. Afin de s’adapter à ces nouvelles fonctions, la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Autorité Financière Andorrane a été modifiée pour renforcer les fonctions et les compétences en matière de surveillance prudentielle et de coopération avec d’autres autorités compétentes nationales et de pays tiers.
2. Le règlement d’application de la Loi 35/2018 du 20 décembre sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et entreprises d’investissement, adopté par le gouvernement le 6 mars 2019.
3. Règlements concernant l’adoption de normes techniques de l’Union européenne applicables en matière de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des établissements bancaires et entreprises d’investissement; deux règlements ont été approuvés en date du 3 avril 2019 et du 3 novembre 2021, moyennant lesquels plusieurs normes techniques de réglementation émises par la Commission européenne sont incorporées dans le cadre juridique andorran. Concrètement, les normes techniques de réglementation européennes suivantes:
Normes techiques réglementation
4. Le communiqué technique nº 255/21-EB bis Obligations d’information périodique qui, dans le but de réduire la charge de reporting pour les établissements bancaires de la Principauté, modifie le communiqué technique nº 255/19 moyennant lequel l’envoi des informations périodiques à rapporter à l’AFA à partir du 31 mars 2019 a été établie. Ce dernier abroge le communiqué technique nº 254/18 moyennant lequel l’envoi des informations périodiques à rapporter à l’AFA à partir du 30 septembre 2018 a été établie et intègre dans le cadre juridique andorran une partie du Règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil.
L’article 73, paragraphe 1, de la CRD IV, transposé dans la législation andorrane à l’article 15 de la la Loi 35/2018, dispose que "les établissements et leurs groupes à consolider doivent disposer de stratégies et de procédures solides, efficaces et exhaustives pour évaluer et maintenir en permanence les montants, les types et la répartition du capital interne qu’ils jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés."
De même, l’article 86, paragraphe 1, de la CRD IV, transposé dans la législation andorrane à l’article 25 de la Loi 35/2018, prévoit que "les établissements disposent de stratégies, de politiques, de procédures et de systèmes solides pour identifier, mesurer, gérer et surveiller le risque de liquidité, sur un ensemble approprié d’horizons temporels, y compris intrajournalier; pour garantir que les établissements maintiennent un niveau adéquat de coussins de liquidité.".
Dans ce sens, l’AFA a publié le Guide susmentionné afin de faciliter aux établissements bancaires la mise en œuvre des processus d’auto-évaluation du capital et des liquidités prévus par les articles 15 et 25 de la Loi 35/2018.