Relations institutionnelles

Aux niveaux national et international, l’AFA coopère et établit des relations, voire des accords de collaboration, avec des autorités ou des organismes officiels nationaux et étrangers, compétents en matière de réglementation du système financier, d’autorisations, d’agréments et d’enregistrements, de supervision et/ou de contrôle des établissements supervisés, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées.

 

AREB

L'AFA coopère avec L’Agence d’état pour la résolution d’établissements bancaires (AREB) dans le cadre des processus pour le redressement et la résolution des établissements bancaires, comme le prévoit la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution d’établissements bancaires et d’entreprises d'investissement.

À cet égard, le 3 avril 2023, un protocole d'accord a été signé entre les deux autorités, établissant officiellement un cadre d'assistance mutuelle afin de parvenir à une meilleure coordination dans la préparation et la planification du redressement, dans la mise en œuvre des mesures d’intervention précoce et dans la planification et l'exécution de la résolution, ainsi que l’échange approprié d'informations nécessaires à l'exercice des pouvoirs attribués aux deux autorités par la législation en vigueur, et ainsi promouvoir et assurer la stabilité du système financier.

 

 

 

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Corps de la Police de l'Andorre

L'AFA coopère avec la Police andorrane dans divers domaines liés au système financier et au secteur de l'assurance et de la réassurance.

Dans la volonté de renforcer la coopération entre les deux autorités, un Protocole d'Accord a été signé le 6 août 2020 établissant formellement un cadre d'assistance mutuelle pour exercer plus efficacement les fonctions respectives qui leur ont été confiées par la loi. De cette manière, le cadre formel est fourni pour l'échange d'informations et l'assistance technique ou pour tout autre aspect lié à l'exercice de leurs fonctions.

Souligner, entre autres, la coopération dans le domaine d'application de la Loi 17/2013 du 10 octobre sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne et le Règlement qui le développe (Voir la section Euros pour plus de détails).

 

 

 

 

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Gouvernement d’Andorre

L’AFA sauvegarde les fonds destinés aux réserves internationales de la Principauté d’Andorre conformément à la Loi 36/2022, du 24 novembre, sur la création de réserves internationales et l’accès du système financier à l’assistance sous forme d’apport urgent de liquidité. À son tour, l’AFA dépose ces réserves auprès des banques centrales et exécute les décisions d’investissement de la Commission de gestion des réserves internationales.

À cet égard, l’AFA coopère et se coordonne avec le Gouvernement et, en particulier, avec le ministère des Finances afin de fournir ces services de trésorerie de l’État. Dans ce sens, le 28 décembre 2022, a été signé un protocole d’accord qui énonce les termes et conditions dans lesquelles l’AFA fournit ces services au Gouvernement.

 

 

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Public du Procureur Général de la Principauté d’Andorre

L'AFA coopère et se coordonne avec le Ministère Public du Procureur Général de la Principauté d’Andorre afin que les deux institutions puissent exercer plus efficacement leurs fonctions respectives assignées par la législation en vigueur.

Le 23 février 2021, un Protocole d’Accord a été signé entre le Ministère Public du Procureur Général et l’AFA établissant le cadre formel concernant l’échange d’informations, l’assistance technique et la coopération dans les enquêtes sur les transactions soupçonnées d’impliquer l’utilisation d’informations privilégiées ou de manipulations du marché, ou de tout autre acte comportant un délit, en vue de lutter contre la criminalité à caractère socio-économique qui, ces dernières années, est devenue l’une des principales formes de criminalité.

 

 

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UIFAND

L’AFA coopère avec l’Unité d’Intelligence Financière de l’Andorre (UIFAND), l’autorité compétente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de valeurs et le financement du terrorisme. Cette coopération se fait dans le cadre d’une relation de coopération mutuelle et réciproque dans l’exercice de leurs fonctions de supervision et de contrôle, ainsi qu’au niveau des processus d’agrément pour les établissements supervisés par l’AFA.

 

Le 30 novembre 2012, l’UIFAND et l’AFA signèrent un accord de collaboration. Suite aux compétences attribuées à l'AFA en tant que superviseur de l'assurance et de la réassurance, le 12 mars 2019 un nouvel accord a été signé avec l'UIFAND, actualisant le précédent. De même, afin d’élargir le champ d’application de celui qui existait précédemment et y inclure de nouveaux acteurs supervisés par les deux autorités, à savoir les prestataires de services d'actifs numériques et les observateurs numériques, un nouvel accord a été signé le 30 juin 2023, qui remplace le précédent, démontrant ainsi la volonté de poursuivre la coopération entre les deux autorités.

 

 

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Autres

Dans le cadre de ses fonctions, l’AFA travaille de concert avec d’autres autorités et organismes nationaux, parmi eux :

  • Ministère des Finances
  • Ministère des Affaires étrangères
  • Ministère de l’Économie, de la Compétitivité et de l’Innovation
  • Administration judiciaire
  • Registre des Sociétés
  • Département de Statistique
  • Département du Commerce
  • Conseil Régulateur Andorran du Jeu (CRAJ)
  • Initiative ACTUA
  • L’AFA, au niveau national, est également présente dans diverses commissions, telles :
    • La Commission de gestión du fonds andorran de garantie des dépôts (CGFAGADI) et la Commission de gestion du système andorran de garantie des investissements (CGSAGI)
    • La Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (CPP)
    • La Commission de gestion du fonds de réserve pour les retraites (CGFRJ, pour Comissió Gestora del Fons de Reserva de Jubilació)
    • Le Conseil andorran de statistique (CAE, pour Consell Andorrà d’Estadística)
    • Comité technique IFRS
    • Commission de gestion des réserves internationales

La coopération nationale est soumise aux termes et aux exigences qu’établit la législation en vigueur. 

L’AFA coopère et établit des relations, voire des accords de collaboration, avec des organismes officiels internationaux ou avec des autorités étrangères à qui ont été attribuées des fonctions et des compétences en matière de réglementation du système financier, d’autorisations, d’agréments et d’enregistrements, de supervision et/ou du contrôle des supervisés, afin de veiller au respect de la législation du système financier, de la législation relative aux marchés des valeurs, des produits dérivés et autres instruments financiers ou de toute autre législation ainsi prévue, équivalentes à celles que la législation en vigueur attribue à l’AFA.

La coopération internationale est soumise aux termes et aux exigences qu’établit la législation en vigueur.

Coopération au niveau global

 

L’AFA est membre ordinaire de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV), l’organisme international qui rassemble les régulateurs de valeurs mobilières du monde entier et qui est reconnu comme l'organisme mondial de standardisation de l'industrie des valeurs mobilières. Elle est également signataire, depuis le 19 septembre 2013, du Protocole d’entente multilatéral de l’OICV (MMoU) relatif à la consultation, à la coopération et à l’échange d’information en matière de marché des valeurs.

   

Ainsi, sont officialisés et régularisés la coopération, l’assistance et l’échange d’informations réciproques, aux fins de régulation et de supervision des marchés des valeurs au niveau international.

   

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Depuis 2017, l’AFA est membre de l’Institut Francophone de la Régulation Financière (IFREFI), organisme dont la mission est de promouvoir la formation, la coordination, la coopération technique et toute analyse de la régulation financière auprès de ses membres qui sont les autorités de régulation des marchés financiers dans l'espace francophone.

   

Avec cette adhésion, l'AFA participe à la promotion de la formation, de la coordination et de la coopération technique avec les autorités de l'espace francophone, ainsi qu'à l'étude de toute question relative à la régulation financière.

  

   

   

   

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L’Autorité Financière Andorrane est membre de l’International Association of Insurance Supervisors (IAIS), l’Association Internationale des Superviseurs d’Assurance.

   

Par cette incorporation, l’AFA affermit la coopération internationale en matière d’assurances afin d’assurer la stabilité du système d’assurance et de réassurance de la Principauté d’Andorre.

   

  

IAIS

Depuis le mois de mai 2023, l’AFA est membre du Group of International Finance Centre Supervisors (GIFCS), un organisme créé en 1980 afin de promouvoir l'adoption des meilleures pratiques internationales dans les secteurs financiers des petits pays où la proportionnalité législative est nécessaire.

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Coopération au niveau de l’Union européenne

 

 

Le système financier andorran opère en étroite relation avec le système financier de la zone euro. En application des engagements contractés dans le cadre de la signature de l’Accord monétaire du 30 juin 2011, et afin d’assurer des conditions d’égalité, l’Andorre doit transposer au cadre juridique andorran et implémenter l’acquis communautaire visé à l’annexe de l’accord monétaire, concrètement, la réglementation en matière bancaire et financière, ainsi que la législation sur la prévention du blanchiment de capitaux, la prévention de la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, et l’obligation de notification de données statistiques.

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Dans le cadre de sa fonction représentative de l’Andorre au niveau international et en rrapport avec des thèmes spécifiques affectant le secteur financier, l’AFA participe au Comité mixte instauré à cet effet.


Accords bilatéraux

L’AFA coopère avec les autorités de supervision et de contrôle des pays où les entités supervisées possèdent des filiales, afin de réaliser une supervision sur base consolidée dans la ligne des standards internationaux en cette matière et dans le cadre des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace publiés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Non seulement les relations bilatérales promeuvent l’efficacité de la supervision des établissements supervisés, mais elles contribuent également à la réputation internationale du système financier andorran.

L’AFA a signé des accords de coopération institutionnelle avec les autorités suivantes:

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Banco de España

(04-04-2011)

 

 

 

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Comisión Nacional del Mercado de Valores

(28-06-2011)

 

 

 

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Commission de Surveillance du Secteur Financier

(25-10-2018)

 

 

 

 

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Banco Central del Uruguay

(29-01-2020)

 

   

 

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Banco Central do Brasil

(01-04-2021)

  

 

Banca Centrale della Repubblica di San Marino

Banca Centrale della Repubblica di San Marino

(04-01-2024)