Fonction de régulation

  • Émettre, entre autres, des communiqués techniques, des communications et/ou des recommandations, en vue de développer la réglementation et les normes techniques instrumentales relatives à l’exercice d’activités bancaires, aux propres activités des organismes opérationnels du système financier et à toute autre activité prévue par la législation en vigueur. Pour cela, l’AFA émet :
    • des communiqués techniques : toute norme/règlementation obligatoire, susceptible d’affecter les établissements supervisés ;
    • des communications et/ou des recommandations : demandes ponctuelles de renseignements, ou toute autre communication que l’AFA considère importante pour l’un quelconque des établissements supervisés ou pour ses sous-groupes.

Les communiqués techniques sont publiés dans la section Réglementation du site web de l’AFA, alors que les communications le sont uniquement dans la section Bureau Virtuel – Privé à laquelle les établissements affectés accèdent en fonction de la nature de la communication émise.

L’AFA peut, de manière additionnelle, faire des demandes ponctuelles de renseignements à des établissements supervisés, individuellement par lettre directement adressée à ces établissements.

L’AFA, dans l’exercice de cette fonction, soumet à la considération des agents du secteur financier les propositions réglementaires importantes et prend en considération, en tout cas, les facteurs suivants :

  • que le coût de la régulation soit proportionné aux bénéfices de son implémentation ;
  • les standards internationaux en la matière ; et
  • l’impact de son implémentation sur la concurrence, sur la capacité d’innovation et sur la compétitivité internationale de la place financière andorrane.

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