Innovation et FinTech
FinTech est le terme utilisé pour décrire l’impact des nouvelles technologies sur les services financiers. Ces technologies, qui ont donné lieu à de nouveaux services et modèles d’affaires pour les établissements financiers déjà existants et qui ont entraîné l’arrivée de nouveaux participants, peuvent bénéficier aussi bien les consommateurs que les entreprises, étant donné qu’elles permettent un meilleur accès aux services financiers et offrent une option plus large d’opérations, ainsi qu’une efficacité majeure.
La Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique des actifs par l’utilisation de la cryptographie et de la technologie du livre-journal distribué et Blockchain qui réglemente partiellement l’activité liée à l’émission d’actifs numériques et qui établit des délais afin de compléter cette régulation. Elle dispose également que tout participant souhaitant faire une demande d’autorisation auprès de l’AFA dans le domaine des actifs numériques doit désigner un "Observateur numérique".
La figure de l’"Observateur numérique " est réglementée et a, entre autres, des fonctions de conseiller aux demandeurs de licences et de liaison administrative avec l’AFA. Pour exercer la fonction d’observateur numérique, vous devez suivre le processus de demande de licence de l’AFA.
Réglementation dans le domaine des actifs numériques :
- Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique des actifs par l’utilisation de la cryptographie et de la technologie du livre-journal distribué et Blockchain
- Loi 37/2021, du 16 décembre, de modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et lutte contre le blanchiment de capitaux ou titres et le financement du terrorisme
- Décret 478/2022, du 23-11-2022, approuvant le règlement de développement des conditions pour exercer en tant qu’observateur numérique
- Décret 335/2022, du 17-8-2022, d'approbation du règlement relatif aux exigences des installations minières de cryptoactifs en ce qui concerne leur impact sur le système électrique.
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Questions fréquentes
Puis-je déposer une demande d’autorisation d’une activité régie par la Loi des actifs numériques directement auprès de l’AFA ?
Tout participant souhaitant demander une autorisation dans le domaine des actifs numériques en Andorre doit désigner un observateur numérique parmi ceux qui sont inscrits à l’AFA, qui effectuera le dialogue administratif avec l’AFA. Par conséquent, à l’exception de l’observateur lui-même, un participant ne peut pas présenter directement une demande d’autorisation.
Qui peut être observateur numérique ?
La Loi 24/2022, réglemente la figure de l’observateur numérique et le Décret 478-2022, du 23-11-2022, approuve le règlement de développement des exigences pour exercer en tant qu’observateur numérique.
Souligner que l’observateur numérique enregistré doit être avocat ou économiste, doit être inscrit au collège, et doit avoir la nationalité ou la résidence fiscale dans la Principauté d’Andorre, entre autres.
La loi 24/2022 des actifs numériques s’applique-t-elle aux NFT?
Bien que l’émission de jetons non fongibles (NFT) soit exclue de la Loi 24/2022, d’autres services liés à ceux-ci ne le sont pas et, par conséquent, dans ces cas, le déposant doit désigner un observateur numérique enregistré afin de pouvoir présenter la demande correspondante à l’AFA.