Adoption de deux règlements relatifs aux services de paiement et à la monnaie électronique

Communiqué de presse

20/06/2018

Le Conseil des ministres a adopté, sur proposition du titulaire des Finances M. Jordi Cinca, le Règlement des services de paiement et de la monnaie électronique qui incorpore à l’ordre juridique andorran, certaines règles européennes quant aux services de paiement et à l’émission de monnaie électronique.

Le Règlement relatif aux normes applicables aux fournisseurs de services de paiement, qui fut également approuvé, consiste essentiellement en des mesures visant à faciliter l’automatisation de paiements transfrontaliers entre la Principauté d’Andorre et les États membres de l’Union européenne, ainsi que les conditions techniques nécessaires aux transferts et aux domiciliations de paiements en euros, dans le cadre de l’Espace unique de paiement en euros.

Ces deux règlements, qui s’encadrent dans l’Accord monétaire et découlent de la Loi des services de paiement et de la monnaie électronique, adoptée par le Parlement (Consell General) au mois de mai dernier, devraient permettre d’exécuter les exigences nécessaires pour que l’Andorre devienne membre de l’Espace unique de paiement en euros (ou SEPA, pour Single Euro Payments Area).

Le Règlement des services de paiement et de la monnaie électronique, développe les exigences de contenu inclues dans ladite Loi et, dans ce sens, il règlemente en détail le régime juridique des services de paiement en deux grands chapitres : un premier, consacré à la transparence des conditions et des exigences d’information, et un deuxième règlementant les droits et les obligations relatifs à la disposition et à l’utilisation des services de paiement. En ce qui concerne le Règlement sur les règles applicables aux fournisseurs de services de paiement, il aborde essentiellement des mesures qui visent à faciliter l’automatisation des paiements transfrontaliers entre la Principauté d’Andorre et les États membres de l’Union européenne, ainsi que les conditions techniques nécessaires aux transferts et aux domiciliations de paiements en euros, dans le cadre de l’Espace unique de paiement en euros ; il est également prévu qu’il règlemente l’accessibilité des paiements transfrontaliers, les commissions imposées aux utilisateurs de ces paiements, et les transferts et domiciliations de paiements dans le cadre du SEPA.

Source : Département de communication du gouvernement de l’Andorre