Adoption des textes de lois sur solvabilité, liquidité et supervision et conglomérats financiers

Communiqué de presse

06/06/2018

Le Conseil des ministres, sur proposition du responsable des Finances M. Jordi Cinca, a adopté le projet de loi sur solvabilité, liquidité et supervision qui devrait appliquer, de manière cohérente et claire, tous les changements d’orientation en vue d’incorporer la réglementation européenne découlant de l’Accord monétaire à l’ordre juridique andorran. Sous les mêmes paramètres, fut également adopté le texte de loi relatif aux conglomérats financiers, appelé à réglementer les groupes financiers fournisseurs de services et de produits dans divers secteurs des marchés financiers.

Le ministre des Finances, en conférence de presse, expliqua que le projet de loi de solvabilité, liquidité et supervision représente un progrès significatif par rapport à la réglementation de 1996 en vigueur jusqu’à présent. Il souligna, parmi les changements les plus significatifs, une distinction des différents éléments de capital en fonction de leur capacité à absorber des pertes ; des conditions plus exigeantes à l’heure d’examiner les instruments de capital éléments de fonds propres ; un régime de coussins de capital ; l’autoévaluation du risque pour chaque établissement avec dialogue avec l’AFA (Autorité financière andorrane), ainsi que le devoir de se doter de capital additionnel pour couvrir des risques non saisis dans le montant total à l’exposition aux risques identifiés dans les processus de surveillance et d’évaluation prudentielle ; la transparence sur le marché, quant à l’application des exigences de solvabilité et de liquidité par les établissements et, finalement, l’obligation, pour l’AFA, de publier les informations concernant la réglementation et la supervision financière. L’incorporation de ces exigences se fera progressivement à travers les différentes dispositions transitoires qui, pour certaines se prolongeront jusqu’en 2023.

Selon M. Cinca, cette loi a pour objectif de renforcer la résilience du secteur bancaire et financier andorran face aux crises économiques. Du point de vue de la liquidité et du financement stable, cette loi entend faire en sorte que les établissements possèdent les fonds de liquidité suffisants pour faire front à d’éventuelles tensions sur les marchés, et disposent d’une structure de bilan qui ne dépende pas exclusivement du financement à court terme.

Le titulaire des Finances ajouta que le texte introduit, au niveau de la gouvernance d’entreprise, de significatives modifications quant à la direction et à la gestion des établissements financiers, et qu’il modifiait également le régime des sanctions en l’adaptant aux préceptes de la réglementation européenne.

En ce qui concerne le texte de loi relatif aux conglomérats financiers, M. Cinca a précisé que le principal objectif consiste en la supervision, à l’échelle du groupe des établissements bancaires, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement qui font partie de ces conglomérats. Les dispositions réglementeront des aspects tels la situation de solvabilité et la concentration de processus internes de gestion des risques ou la pertinence de la direction.

Le ministre des Finances conclut en affirmant que ces lois représentent un progrès significatif par rapport à la réglementation actuelle, et ajouta encore que la place financière andorrane et ses établissements assument, avec ces deux projets de loi, un niveau d’exigence, en matière de solvabilité et de liquidité, équivalent aux standards les plus exigeants et élevés de tous les établissements européens.

Source : Département de communication du gouvernement de l’Andorre