Procédure de vérification de crédits

AGA

06/02/2020

L’Autorité Financière Andorrane (AFA), en sa qualité d’administratrice judiciaire de la société Assegurances Generals, SA, déclarée en cessation de paiements et en faillite par Ordonnance du 26 novembre 2019, informe les créanciers de cette société qu’au-delà du délai légal de 30 jours ouvrables que le Décret relatif à la cessation des paiements et à la faillite du 4 octobre 1969 accorde aux créanciers pour fournir les pièces justificatives de leurs créances, toutes les créances déclarées seront soumises à vérification pour effectuer l’état correspondant et proposer l’admission ou le rejet de chacune d’elles.

Une foi fini cet état de crédits et les propositions correspondantes, l’administrateur judiciaire les déposera au Tribunal (Batllia), où ils seront dûment vérifiés par le Tribunal de Juges (Tribunal de Batlles).

Tous les créanciers qui ont notifié une créance à l’administrateur judiciaire recevront une notification les informant de l’admission ou du rejet de leur créance.

Source: Autorité Financière Andorrane